CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/10/2020, 20NT01661, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet suspensif du recours :
L'introduction d'un recours interrompt le délai de six mois, qui recommence à courir une fois la décision notifiée. Dans ce cas, la cour constate que le transfert n'a pas été effectué dans les délais applicables, confirmant ainsi que la France doit désormais examiner la demande d'asile :
- "L'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois."

3. Absence de développements sur l'assignation à résidence :
Concernant les conclusions relatives à l'assignation à résidence, la cour note que Mme A... ne fournit aucun argument pertinent en appel, entraînant le rejet de ces conclusions :
- "Mme A... réitère en appel ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'assignant à résidence, sans toutefois développer aucun moyen à l'appui de ses conclusions."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Articles R. 611-7, L. 761-1 :
Le code de justice administrative définit les procédures relatives à la présentation des requêtes, aux frais de justice, et à la répartition des frais entre les parties :
- Article L. 761-1 : "Dans les instances devant les juridictions administratives, la partie qui perd... est tenue de payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés."

3. Impact du jugement :
La cour décide qu'en raison de la caducité de la décision de transfert, elle n'a plus à statuer sur les demandes correspondantes, ce qui détermine la responsabilité de l'État français pour l'examen de la demande d'asile :
- "Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert... sont devenues sans objet."

Conclusion : Cette décision illustre les implications cruciales d'un retard ou d'une inaction dans le cadre des procédures de transfert, où des délais stricts peuvent renverser la responsabilité juridictionnelle d'un État à l'autre sous le régime des règlements européens en matière d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2020, Mme A..., représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, Me Rodrigues Devesas, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- elle n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas établi qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel mené par une personne qualifiée pour ce faire conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- les dispositions de l'article 21 du règlement n° 604/2013 ont été méconnues par l'arrêté de transfert ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant en oeuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un courrier du 4 septembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la décision de transfert en raison de l'expiration du délai de six mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de réadmission.

Il fait valoir que l'arrêté décidant du transfert de Mme A... aux autorités italiennes n'a pas été exécuté dans le délai de six mois et l'Italie est désormais libérée de son obligation de reprise en charge.

Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 juin 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Malingue a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1988, relève appel du jugement du 3 février 2020 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2019 du préfet de Maine et Loire décidant son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour de ce préfet l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'arrêté de transfert :

2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".

3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de Mme A... vers l'Italie a été interrompu par la saisine du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 3 février 2020 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt et la France est devenue responsable de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n°604-2013 rappelées ci-dessus. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté de transfert et du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur la décision portant assignation à résidence :

5. Alors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'une telle décision ait été prise, Mme A... réitère en appel ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'assignant à résidence, sans toutefois développer aucun moyen à l'appui de ses conclusions. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par Mme A..., le présent arrêt n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au bénéfice du conseil de Mme A....

DECIDE :

Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A... aux fins d'annulation en tant qu'elles se rapportent à l'arrêté de transfert.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A... est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2020 à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 octobre 2020.

Le rapporteur, Le président,

F. Malingue O. GASPON

La greffière,

P. CHAVEROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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