CAA de NANTES, Juge unique, 09/06/2021, 21NT01321, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Possession d'état non établie : La cour juge également que la possession d'état n'est pas établie, ce qui pourrait impliquer que les liens de parenté ne sont pas suffisamment prouvés pour justifier la demande de regroupement familial.

Interprétations et citations légales

- Acte d'état civil :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 111-6 et Code civil - Article 47 : Ces articles stipulent que la vérification de l’authenticité des actes d'état civil étrangers doit être concertée et que ces actes peuvent être combattus par tout moyen. Ici, la contestation par le ministre de l'authenticité de l'acte de naissance a été jugée suffisante pour remettre en question la validité de la demande de visa.

La décision montre donc une stricte application des règles de droit concernant le regroupement familial et la vérification des actes d'état civil, soulignant l'importance de l'authenticité et de la preuve des liens de parenté dans les procédures administratives concernant les étrangers.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2021.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'acte de naissance produit s'est révélé faux à la suite d'une levée d'acte ;

- la possession d'état n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, Mme G... F..., représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 21NT01320, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. E... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

2. Mme B... D... épouse C... réside en France et a formulé une demande d'autorisation de regroupement familial en faveur de Mme G... F..., ressortissante malienne née le 18 juin 1994, présentée comme sa fille. Par décision du 14 avril 2010, le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à la demande de Mme D... épouse C.... La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, au titre de la procédure de regroupement familial, a été sollicitée en faveur de l'intéressée. Un refus lui a été opposé par les autorités consulaires françaises de Bamako en 2011. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté le recours dirigé contre ce refus par décision implicite intervenue en 2011. Par un jugement n° 1700652 - 1700653 rendu le 27 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de deux mois. En exécution de ce jugement, le ministre de l'intérieur a maintenu le refus de délivrance du visa sollicité par Mme F... par décision du 14 septembre 2020. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme G... F... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

3. Lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public.

4. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (...) ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.

5. Le moyen énoncé dans la requête, tiré de ce que l'acte de naissance produit s'est révélé faux à la suite d'une levée d'acte, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

6. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 mai 2021.

7. Par suite, les conclusions présentées par Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond de l'instance n° 21NT1320, il sera sursis à l'exécution du jugement du 10 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : Les conclusions de Mme F... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme G... F....

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2021.

Le président-rapporteur,

T. E...La greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 21NT01321