CAA de NANTES, Juge unique, 22/10/2021, 21NT02140, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critique de la documentation : Bien que le ministre ait dénoncé la validité des documents d'état civil et la conformité des actes de reconnaissance, la cour ne les a pas jugés suffisants pour justifier un sursis à exécution, soulignant ainsi une faille dans le raisonnement du ministre.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-25 du Code de justice administrative : Cette disposition précise les modalités selon lesquelles les affaires sont jugées. La cour a appliqué ces règles formelles pour assurer un jugement rapide et efficace sur la requête, sans nécessiter de conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution.

En conclusion, cette décision illustre l'importance des éléments probants dans les affaires de filiation et de nationalité, ainsi que le scepticisme auquel peuvent être confrontés les recours administratifs lorsque les arguments ne parviennent pas à convaincre les juges de leur sérieux.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- le caractère extrêmement tardif de la demande de rapprochement de M. B... A... par son père fait peser un doute sérieux sur le lien familial allégué ;

- la circonstance tirée de ce que M. C... A... a déclaré être célibataire et sans enfant lors de son acquisition de la nationalité française en 2005 est de nature à prouver l'absence de valeur probante des documents d'état civil présentés ;

- la copie littérale de l'acte de naissance a été délivrée par l'officier d'état civil du centre secondaire de Troula sur la base d'un formulaire du centre principal de Gakoura, ce qui n'est manifestement pas conforme ;

- l'acte de naissance indique que M. B... A... est le fils de M. C... A... et Mme D... en méconnaissance de l'article 160 du code des personnes et de la famille dès lors que ses parents n'étaient pas mariés et qu'aucun acte de reconnaissance n'était joint à l'appui de la demande de visa aux autorités consulaires ;

- l'acte de reconnaissance par M. C... A... transmis en première instance ne permet pas de vérifier les tampons et signatures et comporte des mentions incohérentes au regard de l'acte de naissance ;

- la reconnaissance de l'enfant n'est pas mentionnée en marge de l'acte de naissance en méconnaissance de l'article 155 du code des personnes et de la famille ;

- la possession d'état n'est pas établie.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, M. A..., représenté par Me Hagege, conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Vu :

- la requête n°21NT02139 enregistrée le 28 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2101418 du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Perez a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. Par suite, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2021.

Le président -rapporteur

Alain PEREZ

La greffière,

Aline LEMEE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°21NT02140