Résumé de la décision
La cour a examiné une requête du ministre de l'intérieur demandant le sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait accueilli une demande liée à la situation de M. C... A... E... et de Mme D... A... E.... La cour a décidé de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, estimant que le moyen invoqué par le ministre lié à un risque de détournement de l'objet du visa était sérieux et pouvait justifier l'annulation du jugement précédent. La demande de M. et Mme A... E... de voir l'État condamné à verser des frais a été rejetée.
Arguments pertinents
1. Sursis à exécution : Le ministre de l'intérieur soutenait l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, ce qui a été considéré par la cour comme un motif sérieux pouvant justifier l'annulation du jugement.
- Citation pertinente : « Le moyen tiré par le ministre de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa demandé par M. A... E... à des fins migratoires, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux [...] ».
2. Rejet des conclusions : Les demandes de M. et Mme A... E... pour obtenir des frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées car l'État, dans cette instance, n'était pas la partie perdante.
- Citation pertinente : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-15 du Code de justice administrative : Cet article offre la possibilité de suspendre l'exécution d'un jugement lorsque l'appelant démontre que les moyens invoqués sont sérieux et peuvent justifier une révision du jugement.
- Citation directe : « [...] la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier [...] le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. »
2. Article R. 222-25 du Code de justice administrative : Cet article précise les modalités selon lesquelles les affaires sont jugées par la cour, y compris la possibilité pour le président de statuer seul sur les demandes de sursis.
- Citation directe : « Par dérogation [...] le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique [...] sur les demandes de sursis à exécution. »
3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit le principe selon lequel les frais exposés dans le cadre d'une instance sont à la charge de la partie perdante.
- Citation directe : « Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat [...] la somme demandée par M. et Mme A... E... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
Ainsi, la cour, en se fondant sur une interprétation à la fois objective et restrictive des textes applicables, a jugé qu'il existait des moyens sérieux justifiant le sursis et a rejeté les demandes de M. et Mme A... E... concernant les frais.