CAA de NANTES, Juge unique, 23/10/2020, 20NT02531, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non fondement des critiques : La cour a jugé que l'administration n'avait pas réussi à démontrer que les documents fournis par Mme C... étaient inauthentiques ou inappropriés pour établir la filiation. Les arguments du ministre ont été considérés comme non convaincants face aux motivations du jugement de première instance.

3. Sursis non justifié : La cour a statué que, selon l'article R. 811-15 du Code de justice administrative, le ministre n'apportait pas d'éléments sérieux susceptibles de justifier un sursis à l'exécution du jugement, qui avait annulé la décision de refus de visa.

Interprétations et citations légales

2. Élément notoire de l’identité :
- Le tribunal administratif a souligné l'importance des documents présentés pour établir l'identité et la filiation. Les critiques du ministre concernant l'authenticité de ces documents n'ont pas été jugées suffisantes pour renverser la présomption en faveur de la validité des actes d’état civil fournis.

3. Respect des droits des réfugiés :
- La décision se fonde également sur le droit des réfugiés à la réunification familiale, en tant que principe reconnu par la réglementation sur l'asile et les droits de l'homme.

En conclusion, la cour a affirmé que la requête du ministre de l'intérieur était infondée et que le tribunal administratif avait correctement analysé la situation et protégé les droits de Mme C... et de sa famille en ordonnant la délivrance des visas demandés.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 août 2020 sous le n°20NT02531, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 2020.

Le ministre soutient que :

- l'administration était fondée à considérer que le lien de filiation n'était pas établi ; le tribunal a commis une erreur d'appréciation en considérant que les documents présentés attestent de l'identité des demandeurs, présentés comme étant la famille de Mme A... épouse C..., dès lors que les extraits d'acte de naissance ne mentionnent pas dans quel registre ils ont été transcrits, alors que le jugement précisait que la transcription devait se faire dans les registres de la comme de Ratoma Conakry, qu'il y a une incohérence entre les numéros de transcriptions des actes de naissance et les chiffres figurant sur les passeports et que les documents produits n'ont pas été légalisés en méconnaissance de l'article 191 du code civil guinéen ;

- la possession d'état n'est pas démontrée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre octobre 2020, Mme A... épouse C..., agissant en son nom au nom de ses enfants H..., D..., F..., E... et G... C..., et M. B... C..., représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires présentées par Mme A... épouse C... ont été enregistrées le 21 octobre 2020 et n'ont pas été communiquées.

Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2020.

Vu :

- le recours n° 20NT02530 enregistré le 18 août 2020 par lequel ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2000892 du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Douet,

- et les observations de Me Neve, substituant Me Pollono, représentant M. et Mme C....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

2. Mme C..., ressortissante guinéenne, née le 5 août 1975 et entrée en France le 16 décembre 2014, s'est vue reconnaître la qualité de réfugié, le 12 juillet 2017. Dans le cadre de la procédure de réunification familiale de membres de la famille d'un réfugié, des demandes de visas d'entrée et de long séjour ont été déposées, le 29 janvier 2019, par M. C..., et les enfants, H..., D..., F..., E... et G.... L'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a rejeté les demandes, le 22 mars 2019. Par un recours formé le 26 juin 2019, Mme C... a contesté ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par une décision du 26 août 2019, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ce recours au motif que les actes de l'état civil produits étaient inauthentiques et qu'ils ne permettaient pas d'établir l'identité des demandeurs de visas. Par la présente requête, le ministre de l'intérieur demande que soit prononcé le sursis à exécution du jugement n°2000892 du 1er juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme C..., la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 août 2019 en tant qu'elle refusait la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire à M. C... ainsi qu'aux enfants G..., F..., E..., H... et D... C... et enjoint au ministre de l'intérieur de leur délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête ne paraît être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 1er juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes, jusqu'à ce que la cour ait statué sur la requête n° 20NT02530.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme C... tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme A... épouse C... et autres tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme I... A... épouse C... et à M. B... C....

Lu en audience publique, le 23 octobre 2020.

La présidente rapporteur

H. DOUET

Le greffier,

A. BRISSET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT2531