Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2014, la société Agence Européenne de Communication Publique SA, représentée par Me B...et MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1307992, 1307993, 1307995/2-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 15 juillet 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui ont été assignés à sa succursale française au titre de la période courue du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles cette dernière a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et en 2008, la décharge des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés et des pénalités y afférentes qui ont été assignés à sa succursale au titre des années 2007 et 2008, ainsi que la décharge de l'amende prévue au I de l'article 1731 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2008 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont mal fondés aux motifs que la minoration du chiffre d'affaires n'est pas établie par le service, qui a recouru à une méthode dénuée de pertinence et n'est en outre pas celle mentionnée dans les propositions de rectification, et que le service n'a pas tenu compte de ses déclarations rectificatives ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ne sont justifiés ni en ce qui concerne la taxe prétendument déduite par anticipation, ni en ce qui concerne celle déduite à raison des prestations fournies à sa succursale par sa maison-mère, celle déduite sur les loyers, celle déduite sur les rétrocessions de recettes publicitaires, celle déduite à raison de factures qualifiées à tort comme étant de complaisance et celle déduite à raison de dépenses de location de véhicules de transport de personnes ;
- les suppléments d'impôt sur les sociétés sont mal fondés aux motifs que le profit sur le Trésor résulte uniquement des rappels, contestés, de taxe sur la valeur ajoutée, que la totalité des loyers relatifs à un véhicule sont fiscalement déductibles tant en vertu de la loi que de la doctrine exprimée par la réponse ministérielle du 2 avril 1990 à M.F..., député, et reprise au BOI-BIC-AMT-20-40-50, que les dépenses de logement ont été exposées dans l'intérêt de l'entreprise, de même que les frais de mission, de réception et diverses charges administratives, que les redevances qu'elle verse à sa maison-mère, implantée au Luxembourg, sont également fiscalement déductibles sauf à méconnaître le principe de liberté d'établissement prévu par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que ces redevances rémunèrent un service que lui rend sa maison-mère, que la dette de 60 000 euros est justifiée et les rétrocessions de recettes publicitaires sont déductibles ;
- l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'a jamais dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs et que les factures ayant donné lieu à application de l'amende contestée ne sont pas des factures de complaisance ;
- la majoration de 40 % pour manquement délibéré est mal fondée faute pour le service d'établir, comme il lui incombe, le caractère intentionnel des manquements qu'il lui reproche, lequel ne peut se déduire d'un prétendu caractère répétitif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Auvray,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public.
1. Considérant que la société Agence Européenne de Communication Publique (AECP) France, succursale française de la société anonyme de droit luxembourgeois AECP, exerce une activité de régie publicitaire pour le compte de collectivités territoriales auxquelles elle reverse un pourcentage, fixé contractuellement, des recettes qu'elle tire de la vente, auprès d'annonceurs, d'espaces publicitaires au sein des documents qu'elle édite gratuitement pour ces collectivités ;
Sur le bien-fondé des impositions contestées :
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée :
Quant à l'insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période courue du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 :
2. Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des propositions de rectification des 20 décembre 2010 et 16 mars 2011, que le vérificateur a comparé aux chiffres d'affaires portés sur les déclarations CA3 souscrites par la société requérante au titre de la période contrôlée les produits qu'elle avait mentionnés sur ses déclarations de résultats n° 2052 au titre de chacun des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009, majorés du solde du compte " clients " à l'ouverture de chacun des trois exercices correspondants et minorés du solde de ce même compte à la clôture de chacun de ces exercices ; qu'il en a déduit une insuffisance de déclaration du chiffre d'affaires porté sur les CA3 de 436 601 euros, de 71 606 euros et de 63 449 euros au titre des périodes courues respectivement du 1er janvier au 31 décembre 2007, du 1er janvier au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 31 décembre 2009 ;
4. Considérant que si la société AECP soutient que cette méthode de reconstitution du chiffre d'affaires passible de la taxe sur la valeur ajoutée est incompréhensible, un tel grief ne peut qu'être écarté dès lors que cette méthode, au demeurant usuelle et, en réalité, identique à celle exposée dans la décision de rejet du 12 avril 2013, tire les conséquences de ce que la taxe sur la valeur ajoutée est, en matière de prestations de services, exigible sur les encaissements, tandis que les produits déclarés au titre des résultats d'un exercice donné sont comptabilisés selon la règle des créances acquises, indépendamment de leur paiement ; que s'il est exact, comme le relève la société appelante, que d'autres événements tels que les abandons de créances, les annulations de contrats ou les défaillances de clients doivent également être pris en compte, l'intéressée n'établit pas la survenance de tels événements, ainsi qu'il lui incombe de le faire, faute de produire, par exemple, des factures rectificatives ou des notes d'avoir ;
5. Considérant que si la société AECP soutient, en outre, que le service n'a pas tenu compte des déclarations rectificatives qu'elle a souscrites au titre des quatrièmes trimestres 2007 et 2008, elle n'établit pas avoir déposé de telles déclarations par les pièces qu'elle produit, lesquelles consistent en la copie d'une " déclaration rectificative complémentaire 2007 " datée du 31 décembre 2007 mentionnant un chiffre d'affaires de 222 785 euros et une taxe sur la valeur ajoutée nette à payer de 31 785 euros et en la copie d'un chèque de 49 207 euros daté du 23 juin 2007 dont le talon porte la mention " TVA rectificative 2006 ", alors surtout que, comme le relève le ministre des finances et des comptes publics, ce n'est que le 7 février 2008 que la contribuable avait déposé sa déclaration initiale du 4ème trimestre 2007, soit postérieurement à la prétendue déclaration rectificative, et que le ministre soutient que le premier feuillet de la déclaration rectificative censée se rapporter au quatrième trimestre de 2008 est, quant à lui, identique à celui de la déclaration initiale enregistrée par le centre des finances publiques ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au titre de la période courue du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
6. Considérant qu'aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) " ; qu'aux termes de l'article 269 de ce code : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ;
7. Considérant que le vérificateur a constaté que la facture de 52 418 euros, y inclus 8 590 euros de taxe sur la valeur ajoutée, établie par la Chambre de commerce et d'industrie de Pau Béarn, figurait en dette à la clôture des exercices 2008 et 2009 dans les écritures comptables de la contribuable et que le compte n° 4456 de taxe sur la valeur ajoutée déductible était soldé au 31 décembre 2008 et présentait un solde créditeur de 1 097 euros au 31 décembre 2009 ; que le service en a justement conclu que la succursale de la société AECP avait déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant cette facture, qu'elle n'avait pourtant toujours pas réglée au 31 décembre 2009, avant qu'elle ne devînt exigible chez le redevable et a, par suite et à juste titre, procédé au rappel contesté de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 8 590 euros ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite non justifiée au titre de la période correspondant à l'année 2008 :
8. Considérant qu'aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations taxables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon les cas : a. Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (...) 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession (...) desdites factures (...) " ;
9. Considérant que la société AECP a porté sur sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du quatrième trimestre de 2008, datée du 24 janvier 2009 et souscrite le 2 février suivant, un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 43 689 euros, un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services de 41 257 euros et, par suite, une taxe sur la valeur ajoutée due de 2 432 euros, montant qui a fait l'objet d'un paiement de la part de la contribuable auprès de son centre des impôts ;
10. Considérant que le vérificateur a constaté que, des écritures comptables d'opérations diverses (OD) que la contribuable a passées le 31 décembre 2008, il résultait un solde créditeur de 24 216 euros pour le compte taxe sur la valeur ajoutée déductible ; qu'il en a déduit qu'au titre du quatrième trimestre de 2008, la taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevait en réalité à 17 041 euros, soit la différence entre 41 257 euros, montant porté sur la déclaration du quatrième trimestre de 2008, et 24 216 euros, montant du solde créditeur du compte taxe sur la valeur ajoutée déductible ; que le service a, par conséquent, estimé que la société AECP n'établissait pas le bien-fondé du droit de sa succursale française à une taxe sur la valeur ajoutée déductible à concurrence de 24 216 euros et a procédé au rappel correspondant ;
11. Considérant que si la société AECP se prévaut d'une déclaration rectificative qui, déposée au titre du quatrième trimestre 2008, mentionnerait une taxe sur la valeur ajoutée déductible ramenée à 17 041 euros, l'intéressée n'en établit pas l'existence, contestée tant par le vérificateur lors du contrôle que par le ministre des finances et des comptes publics, qui relèvent que l'intéressée ne s'est pas acquittée du montant de taxe sur la valeur ajoutée à reverser qui en résulterait, mais seulement de 2 432 euros conformément à la déclaration mentionnée au point 9 ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite à raisons des prestations fournies par la société AECP Luxembourg au titre de la période courue du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 :
12. Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " (...) Le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu (...) : 1°) Cessions et concessions de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires (...) " ; qu'aux termes de l'article 283 du même code : (...) 2. Pour les opérations (...) qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée par le preneur (...) " ;
13. Considérant que la requérante soutient que c'est à tort que le service a remis en cause le droit de sa succursale française de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations, qui relèvent du 1° de l'article 259 B du code général des impôts, que sa maison-mère luxembourgeoise lui a facturées, conformément à la convention du 10 septembre 2005, en sa qualité de propriétaire des contrats privés et publics, du savoir-faire et de la marque, dès lors qu'elle produit les deux factures en cause sur lesquelles figure la taxe sur la valeur ajoutée, soit 11 760 euros et 11 250 euros ;
14. Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des propositions de rectification des 20 décembre 2010 et 16 mars 2011, que le vérificateur a constaté que si la succursale française avait bien reporté la taxe sur la valeur ajoutée déductible à raison de ces deux factures sur la déclaration du quatrième trimestre 2007 pour 11 760 euros et sur celle du quatrième trimestre 2008 pour 11 250 euros, elle avait omis de reporter sur ces déclarations les mêmes montants au titre de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable en application combinée des dispositions précitées des articles 259 B et 283 du code général des impôts, qui instituent un dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, faute pour la succursale française d'établir qu'elle a effectivement reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée dont elle était redevable à raison des deux factures en cause, c'est à juste titre que le service a procédé au rappel litigieux, sans que l'intéressée puisse utilement se prévaloir du principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur les loyers au titre de la période correspondant à l'année 2008 :
16. Considérant que, pour les motifs indiqués par les premiers juges qu'il y a lieu pour la Cour d'adopter en l'absence de moyens nouveaux en cause d'appel, c'est à juste titre que le service a procédé à la remise en cause du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée présentée comme ayant grevé les loyers supportés par la succursale française pour un logement loué nu, sis avenue Foch à Paris ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur des rétrocessions de recettes publicitaires au titre de la période correspondant à l'année 2008 :
17. Considérant que la société AECP conteste les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente aux rétrocessions de recettes publicitaires au profit de la région Limousin et de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Saône-et-Loire, pour des montants respectifs de 1 966 euros et de 8 322 euros ;
18. Considérant, concernant la région Limousin, que si l'intéressée soutient que le service devait se fonder sur les mentions figurant sur la facture établie par cette collectivité et non sur celles mentionnées sur un commandement de payer lequel, comme il est constant, ne fait état d'aucune taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de l'instruction que le rappel est fondé sur le défaut de présentation de la facture, requise pour ouvrir droit à déduction aux termes des dispositions du 2 du II de l'article 271 du code général des impôts ;
19. Considérant, concernant la Chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, que le vérificateur a constaté que l'intéressée avait inscrit une dette de 100 464 euros toute taxes comprises à l'égard de cet organisme et déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondante, soit 16 464 euros ; qu'il n'est pas contesté que la succursale française n'a présenté aucune facture de ce montant ; qu'à l'appui de ses prétentions, l'intéressée n'a pu produire au vérificateur qu'une facture de 16 744 euros toutes taxes comprises datée du 30 mars 2007 et un jugement n° 0800067 du Tribunal administratif de Dijon rendu le 18 mars 2010, reconnaissant à la Chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire une créance, toutes taxes comprises, de 50 232 euros, jugement d'ailleurs confirmé par un arrêt n° 10LY01120 de la Cour administrative d'appel de Lyon rendu le 3 novembre 2011, au titre du contrat de régie publicitaire conclu le 22 janvier 2007 entre les parties ; que, par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a ramené son droit à déduire la taxe sur la valeur ajoutée de 16 464 à 8 232 euros, en procédant au rappel litigieux de 8 232 euros ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures d'honoraires émises par la société Ava Com au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009 :
20. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi facturée ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu ; qu'en outre, l'article 223-1 de l'annexe II audit code dispose que la taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est celle qui leur sont délivrées par les véritables fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur les factures ;
21. Considérant que la société requérante conteste la remise en cause de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures d'honoraires émises par la société Ava Com au cours de la période correspondant aux années 2008 et 2009, en faisant valoir que les factures émises par cette dernière n'ont pas un caractère de complaisance, contrairement à l'analyse faite par le vérificateur, dès lors que la société en cause et son gérant, M.D..., sont des contribuables identifiés, et que si elle s'est acquittée des factures litigieuses, établies par la société Ava Com, auprès de son gérant, il appartient à cette société de reverser la taxe collectée et de comptabiliser en compte courant d'associé la dette de son gérant ;
22. Considérant, toutefois, que, d'une part, l'administration établit que la société Ava Com, gérée par M.D..., n'avait pas d'activité réelle, n'a jamais déclaré de chiffre d'affaires ni de salariés et n'était du reste alors plus immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; qu'en outre, la société Avacom, également créée en mai 2006 à la même adresse par M. D..., co-titulaire du compte bancaire de la société Ava Com, est en situation de défaillance déclarative et a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 4 juin 2009 ; que, d'autre part, le service a mis en évidence l'absence de flux financiers entre la requérante et la société Ava Com à raison des factures systématiquement comptabilisées par la requérante sur des comptes de tiers par rapport à l'auteur de ces factures, ainsi qu'il ressort de l'examen des relevés bancaires et de l'exercice du droit de communication exercé les 19 juillet 2010 et 3 mars 2011 auprès de la Bred et du bailleur Maury-Schwob, lesquels ont permis d'établir que les règlements de la requérante étaient effectués sur les comptes bancaires personnels de M. ou de Mme D..., ou du bailleur, en paiement du loyer de l'appartement pris à bail par Mme D... et dont le représentant légal de la requérante était caution solidaire, étant en outre précisé que M.D..., agent commercial indépendant, exerce une activité de même nature que celle mentionnée dans l'objet social des sociétés Ava Com et Avacom ; que si la société AECP soutient que sa succursale française a procédé au règlement des factures émises par la société Ava Com selon les indications du gérant de cette dernière, il résulte de l'instruction que le service n'a pas assis le rappel contesté de taxe sur la valeur ajoutée sur le seul fait que la société AECP ne réglait pas directement les factures d'Ava Com à cette dernière, mais sur le fait que cette société n'était, en réalité, pas en mesure de lui fournir les prestations qu'elle lui facturait, ce que les modalités de paiement ci-dessus analysées ne font que corroborer ; que, par suite, l'administration, qui établit ainsi le caractère de complaisance des factures dont s'agit, d'un montant de 64 605,23 euros en 2008 et de 49 162,46 euros en 2009, était fondée à remettre en cause le droit de la succursale française de la société AECP de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur lesdites factures, sans que cette dernière puisse utilement se prévaloir des courriels du gérant de la société Ava Com lui demandant de régler les factures d'Ava Com directement sur son compte bancaire personnel ou sur celui de son épouse ou auprès de son bailleur, alors surtout que ces instructions ne datent, respectivement, que de septembre et de novembre 2008 ;
Quant à la taxe sur la valeur ajoutée déduite sur des véhicules de transport de personnes au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009 :
23. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (...) IV. (...) 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (...) 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes (...) 10° Pour les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient d'admission est nul en application des dispositions du 1° au 8° (...) " ;
24. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'Etat membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montant suivants : a. la taxe due ou acquittée dans cet Etat membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti (...) " ; qu'aux termes de l'article 176 de cette directive : " Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, détermine les dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la TVA (...) / Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions visées au premier alinéa, les Etats membres peuvent maintenir toutes les exclusions prévues par leur législation nationale soit au 1er janvier 1979 soit, pour les Etats membres ayant adhéré à la Communauté après cette date, à la date de leur adhésion " ;
25. Considérant que l'appelante soutient que la remise en cause, par le service, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé la location des véhicules de transport de personnes au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009 méconnaît le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée résultant, notamment, de l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006 ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article 176 de cette directive, qui reprend en substance l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive, qu'elles autorisent les Etats membres à maintenir les exclusions du droit à déduction de la taxe sur la valeur prévues par leur droit interne au 1er janvier 1979, au nombre desquelles figurent les véhicules conçus pour transporter des personnes et les prestations de services s'y rapportant ; qu'il suit de là qu'à supposer que les véhicules pris en location par l'intéressée aient été exclusivement utilisés à des fins professionnelles, l'administration a pu, à juste titre, remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée que la succursale française de la requérante avait exercé à raison des prestations de services se rapportant aux véhicules de transport de personnes ;
En ce qui concerne les suppléments d'impôt sur les sociétés :
Quant au profit sur le Trésor :
26. Considérant que les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée étant rejetées, celles dirigées contre les suppléments d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement à l'encontre de l'intéressée à raison du profit sur le Trésor résultant de ces rappels et contestés par voie de conséquence ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées ;
Quant à la réintégration d'une quote-part des loyers afférents au véhicule de tourisme au titre de l'exercice clos en 2008 :
27. Considérant qu'aux termes des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur et applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables : a) A l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 euros (...) b) En cas d'opérations de crédit-bail ou de location (...), à la part du loyer supportée par le locataire et correspondant à l'amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d'acquisition du véhicule qui excède les limites déterminées conformément au a (...) " ;
28. Considérant que la succursale française de la société requérante a pris en location, à compter du mois de mai 2008, un véhicule de tourisme qu'elle a mis à la disposition de son représentant légal ; qu'il résulte de l'instruction que la valeur du véhicule " état neuf " s'élevait à 87 350 euros et que le loyer mensuel toutes taxes comprises supporté par la contribuable et comptabilisé comme charge déductible était de 2 373 euros toutes taxes comprises par mois, soit 18 989 euros pour les huit mois courus sur l'exercice clos en 2008 ; qu'en application de la règle fixée au 4 de l'article 39 du code général des impôts, le vérificateur a limité la fraction déductible afférente au loyer du véhicule à 18 300 / 87 350èmes de 18 989 euros, soit 3 978 euros, et rapporté le solde, qui tient compte de la durée de location égale à huit mois, au résultat imposable de la société ; que si l'intéressée relève que l'administration ne donne aucune indication quant à la durée de l'amortissement du véhicule, il résulte en tout état de cause de ce qui vient d'être dit que la rectification litigieuse est uniquement fondée sur le prorata déductible applicable à la totalité du loyer supporté par la contribuable ;
29. Considérant que l'appelante se prévaut, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle faite le 2 avril 1990 à M.F..., député, reprise en substance par la doctrine référencée BOI-BIC-AMT-20-40-50, aux termes de laquelle " les charges autres que d'amortissement ou de loyer afférentes aux voitures particulières, utilisées dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, sont déductibles sans limitation dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déductibilité (...) " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette réponse ministérielle qu'elle ne concerne en tout état de cause pas les dépenses de loyer de véhicules, seules en cause ici ;
Quant aux dépenses de logement non engagées dans l'intérêt de l'entreprise au cours des exercices clos en 2007 et en 2008 :
30. Considérant que la société requérante conteste la remise en cause, par le vérificateur, du caractère fiscalement déductible des loyers et charges locatives concernant un logement sis 33, avenue Foch à Paris 16ème, et dont l'intéressée s'est acquittée auprès de la SCI Wallace Vinci, au motif que, contrairement à ce que soutient le service, cet appartement fait l'objet d'une utilisation professionnelle et non pas exclusivement personnelle ;
31. Considérant que si, lors des opérations de contrôle sur place, l'expert-comptable de la société AECP a affirmé que le logement en cause était occupé par son représentant légal, M. C..., pour les besoins de son activité professionnelle, la contribuable n'a fourni aucun document de nature à établir une telle utilisation, tandis que l'exercice du droit de communication du vérificateur auprès de la SCI bailleresse a permis d'établir que si les loyers étaient bien payés par la requérante, la location était au nom de MmeA..., tiers par rapport à la société, que le bail stipulait que l'appartement était exclusivement destiné à l'habitation et ne pouvait faire l'objet d'un usage mixte, l'usage privatif étant confirmé par les attestations d'assurance également obtenues par le service dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, le bail ayant en outre été résilié par courrier en date du 26 août 2008 de Mme A... ; qu'enfin, l'administration soutient, sans être nullement contredite, que la requérante dispose de bureaux professionnels à Maurepas (78310) ; que les attestations produites par l'intéressée quant à l'usage professionnel du logement en cause ne combattent pas utilement les éléments apportés par le service ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés de sa succursale française les loyers et charges locatives concernant le logement sis 33, avenue Foch à Paris ;
Quant au rejet des dépenses comptabilisées en frais de mission et de réception au cours de l'exercice clos en 2008 :
32. Considérant que pour les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu, pour la Cour, d'adopter, la société requérante n'est pas fondée à remettre en cause la réintégration, dans la base imposable à l'impôt sur les sociétés de sa succursale française, des frais de mission et de réception que cette dernière avait inscrits en compte de charges dans ses propres écritures et non, comme il est soutenu, dans le compte de liaison avec la maison-mère ;
Quant aux prestations facturées par la maison-mère, la société AECP Luxembourg, au cours de l'exercice clos en 2008 :
33. Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; qu'il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que, dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ;
34. Considérant que la société requérante conteste la remise en cause, par le service, du caractère fiscalement déductible des dépenses administratives et de sous-traitance facturées à sa succursale française, que celle-ci a comptabilisées en charges au titre de l'exercice clos en 2008, au motif qu'elle a produit des pièces justificatives que sont une facture de 60 000 euros hors taxes du 31 décembre 2007, une facture de 75 000 euros hors taxes du 31 décembre suivant et la convention conclue le 10 septembre 2005 avec sa succursale française, dont les stipulations de l'article 2 prévoient que, chaque année, la maison-mère facturera à sa succursale 15 % du chiffre d'affaires total de cette dernière du fait que la maison-mère est propriétaire des contrats privés et publics, du savoir-faire et de la marque ;
35. Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, de la proposition de rectification du 16 mars 2011, que la succursale française a inscrit en charges des prestations de sous-traitance générale (compte 611) pour 60 000 euros et des prestations administratives (compte 6228) pour 75 000 euros ; que le vérificateur, estimant que la contribuable ne justifiait ni de la nature, ni de la réalité des services rendus par la maison-mère, société de droit luxembourgeois, ou des dépenses engagées par celle-ci pour le compte de la contribuable, sa succursale, a réintégré ces sommes, qu'il a regardées comme constitutives d'un acte anormal de gestion, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 39 et de l'article 57 du code général des impôts ;
36. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des règles de rattachement des charges, l'intéressée ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la facture de 60 000 euros hors taxes, émise par la société AECP Luxembourg, pour justifier une partie des charges en cause, imputées sur le résultat de l'exercice clos en 2008, dès lors que cette facture a été établie le 31 décembre 2007 et qu'elle a pour cause la redevance, prévue par la convention mentionnée au point 31, que la succursale française doit à la société luxembourgeoise à raison du chiffre d'affaires que la première a réalisé au titre de l'exercice clos en 2007 ;
37. Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que la charge litigieuse de 75 000 euros hors taxes, également comptabilisée à la clôture de l'exercice 2008 par sa succursale, est justifiée par la circonstance que même si celle-ci exerce principalement son activité en France, les frais administratifs inhérents à cette activité sont en grande partie supportés par sa maison-mère luxembourgeoise ; que si l'intéressée produit une facture de 75 000 euros hors taxes que sa maison-mère a établie le 31 décembre 2008 au titre de la redevance prévue par la convention mentionnée au point 31, un tel document n'est pas de nature à justifier la nature et la réalité des charges litigieuses, alors surtout qu'il résulte de l'instruction que, pour démontrer le bien-fondé de cette écriture de charge inscrite au compte 6228 (prestations administratives), l'intéressée a produit certaines pièces qui ont, le 16 novembre 2011, conduit le supérieur hiérarchique du vérificateur à ramener la réintégration contestée de 75 000 euros à 40 986 euros ; que l'appelante ne produit pas de pièces de nature à justifier le surplus, égal à 40 986 euros ;
38. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander que sa succursale française soit déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés résultant du rehaussement de sa base imposable de 100 986 euros, soit la somme de 60 000 euros et de 40 986 euros ;
Quant aux rétrocessions des recettes publicitaires au titre de l'exercice clos en 2008 :
39. Considérant que le vérificateur a constaté que la succursale de la société AECP avait comptabilisé, au titre des rétrocessions de recettes publicitaires dues à la Chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, un montant de 84 000 euros hors taxes ; qu'il a estimé que ces charges n'étaient justifiées qu'à hauteur de 42 000 euros hors taxes, ce qui correspond à 50 232 euros toutes taxes comprises et a, par suite, réintégré dans la base taxable de la contribuable la différence non justifiée, égale à 42 000 euros hors taxes ;
40. Considérant que si l'intéressée conteste ce rehaussement, elle n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, la réalité de sa dette à l'égard de la chambre de commerce et d'industrie à concurrence de 84 000 euros, mais seulement à hauteur de 42 000 euros, comme il résulte du point 19 ;
En ce qui concerne le rappel de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période courue du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 :
41. Considérant que la société requérante, dont la succursale française a utilisé un véhicule à compter du mois de mai 2008, n'invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions tendant au prononcé de la décharge du rappel de taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les pénalités :
42. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;
43. Considérant que la société AECP soutient que l'administration n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la preuve des manquements délibérés qu'elle invoque pour justifier l'application de la majoration contestée de 40 % aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée et aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement à l'encontre de sa succursale française ;
44. Considérant, toutefois, que, s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, il résulte de ce qui a été dit supra que l'administration a établi que la contribuable avait déduit de la taxe sur la valeur ajoutée par anticipation ou sur des factures qui n'en mentionnaient pas ou encore sur des factures de complaisance et n'avait pas reversé au Trésor public la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée due ; que, dans ces conditions, l'administration démontre les manquements délibérés de la contribuable, laquelle n'est, par suite, pas fondée à demander la décharge de la majoration litigieuse qui a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; que, s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés, en relevant que la contribuable ne pouvait ignorer l'usage privatif du logement, le caractère personnel des frais de mission et de réception ainsi que l'erreur quant au montant des rétrocessions de recettes publicitaires dues à la CCI de Saône-et-Loire malgré le litige porté par les parties devant le Tribunal administratif de Dijon, l'administration, qui a suffisamment motivé l'application de la majoration contestée, doit être regardée comme ayant établi l'intention délibérée de la contribuable d'éluder l'impôt sur les sociétés ;
45. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versés ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs, de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom (...) " ;
46. Considérant que si la société AECP conteste que sa succursale française ait dissimulé l'identité de ses fournisseurs, il résulte de ce qui a été dit au point 22 que l'administration établit que l'intéressée a sciemment réglé des factures de complaisance pour avoir été établies par la société Ava Com, dont elle ne pouvait pas ignorer qu'elle n'était pas le fournisseur réel des prestations ainsi facturées, alors surtout qu'elle en effectuait le règlement au bénéfice d'un tiers ;
47. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société AECP SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il suit de là que les conclusions de l'appelante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société AECP SA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société agence européenne de communication publique et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France (division juridique Ouest).
Délibéré après l'audience du 15 mars 2016 à laquelle siégeaient :
M. Krulic, président de chambre,
M. Auvray, président-assesseur,
Mme Mielnik-Meddah, premier conseiller,
Lu en audience publique le 29 mars 2016.
Le rapporteur,
B. AUVRAY
Le président,
J. KRULIC
Le greffier,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 14PA03847