CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/07/2021, 21PA00492, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : D'après la situation présentée, comme M. C... avait acquis un droit de séjour en France, il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande du préfet de police.
- « Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... »

3. Rejet des demandes de frais : Les demandes de M. C... au titre des frais d'avocat n'ont pas été accueillies, du fait que la requête était devenue sans objet.
- « Les conclusions de M. C... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. »

Interprétations et citations légales

1. Article L. 713-1 : Cet article précise que la protection subsidiaire est accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Citation : « le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) ».

2. Article L. 311-5-2 : Cet article stipule que les étrangers reconnus comme bénéficiaires ont droit à un récépissé de demande de titre de séjour, permettant une régularisation de leur situation.
- Citation : « un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable. »

Dans ce contexte, il est interprété que l'admission à la protection subsidiaire confère à M. C... un droit de séjour en France, annulant ainsi le bien-fondé de la réclamation du préfet de police en matière de transfert vers un autre État membre de l'UE. De ce fait, la décision de la Cour démontre que, face à l'évolution des circonstances d'un demandeur d'asile, notamment l'octroi de la protection subsidiaire, les voies de la procédure initiale peuvent être considérées comme obsolètes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2019499/8 du 14 décembre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande de première instance de M. C....

Il soutient que :

- c'est à tort que le premier juge a fait droit aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et de l'erreur manifestation d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- les autres moyens de première instance ne sont pas fondés ;

- la situation de M. C... n'impliquait pas nécessairement la délivrance d'une attestation de demande d'asile en " procédure normale ".

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 et 27 mai 2021, M. C..., représenté par Me Pere, conclut, à titre principal, à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que :

- il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire le 19 avril 2021 ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 avril 2021.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Doré ;

- les observations de Me Pere, avocat, pour M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant afghan né en décembre 1999, s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile à Paris le 25 septembre 2020 où il a effectué une demande de protection internationale. La consultation du fichier Eurodac ayant permis d'établir que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités suédoises le 5 décembre 2015 et par les autorités allemandes le 15 septembre 2020, le préfet de police a saisi les autorités suédoises et les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 1er octobre 2020. Les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge de M. C... le 7 octobre 2020. Les autorités suédoises ont accepté la demande de reprise en charge le 7 octobre 2020. Par un arrêté du 9 novembre 2020, le préfet de police a ordonné le transfert de M. C... vers la Suède. Par la présente requête, le préfet de police fait appel du jugement du 14 décembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 713-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) ". Aux termes de l'article L. 311-5-2 du même code : " L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (...) est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour. / Dans un délai de huit jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui vaut autorisation de séjour d'une durée de validité de six mois renouvelable. Ce récépissé confère à son titulaire le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 314-4 ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 avril 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à M. C... le bénéfice de la protection subsidiaire. M. C... étant ainsi autorisé à séjourner sur le territoire français, la requête du préfet de police est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le préfet de police.

Article 2 : Les conclusions de M. C... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E... C....

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. D..., premier vice-président,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. Doré, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 juillet 2021.

Le rapporteur,

F. Doré

Le président,

J. D... La greffière,

A. LOUNISLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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