Résumé de la décision
Dans cette affaire, l'association "En toute franchise département de la Guyane", M. B... D..., gérant de la société Distrimatik, et Mme C... A..., exploitante de la supérette du Lac, ont déclaré par mémoire enregistré le 26 juillet 2021 se désister de leur requête suite à l'avis favorable rendu par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) le 10 juin 2021. La Cour a accepté ce désistement comme pur et simple. En revanche, elle a rejeté les demandes de la société Guyadial et de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni concernant le remboursement des frais exposés.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs arguments clés :
1. Désistement : La Cour a considéré que le désistement des requérants est pur et simple, ce qui signifie qu'aucun motif d'opposition n'existe. Par conséquent, la Cour a décidé de donner acte du désistement : "Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Frais exposés : En ce qui concerne les demandes de remboursement de frais par la société Guyadial et la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, la Cour a affirmé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions étant donné que le désistement a été accepté et qu'aucune situation justifiant le remboursement des frais n'était pertinente : "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions... tendant au remboursement des frais exposés."
Interprétations et citations légales
L'interprétation des lois en jeu est centrale dans cette décision :
1. Droit de désistement : Le désistement d'une requête est expressément autorisé par le code, indiquant la volonté des auteurs de se retirer sans condition. Cela est important car les parties peuvent choisir de se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur décision, tant que cela ne nuit pas aux droits des tiers.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour les parties de demander le remboursement des frais lors d'un litige administratif. Cependant, dans le contexte de cette affaire, la Cour a estimé que les conditions de ce remboursement n'étaient pas réalisées : "les conclusions... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tendant au remboursement des frais exposés, sont rejetées".
La décision renforce l'idée que le désistement représente une forme de renonciation à toute procédure et rappelle que l'acceptation de ce désistement impacte les demandes accessoires, notamment en termes de frais de justice.