CAA de PARIS, 1ère chambre , 12/05/2016, 14PA01368, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Possession d'état du nom : M. C... a justifié sa demande par une possession d'état, en indiquant que le nom "B..." était celui qu'il portait en Israël et qu'il était également porté par ses parents, frères et enfants, ce qui renforce ses droits à l'identité.

3. Non-lieu à statuer : Avec le retrait de sa première décision par le garde des sceaux, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus de litige à trancher. Il a ainsi prononcé un non-lieu à statuer, confirmant que la situation initiale avait été résolue au moment du décret autorisant le changement de nom.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit le remboursement des frais de justice engagés par une partie si elle obtient gain de cause. Dans ce cas, en raison du non-lieu à statuer, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. C..., ce qui met en exergue l'importance de l'issue d'un recours pour l'octroi de tels frais.

Citations légales

En conclusion, le jugement, en déclarant sans objet les rédactions de M. C..., affiche une reconnaissance de l'importance des droits individuels tout en appliquant rigoureusement les normes juridiques en matière de changement de nom et de vie privée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2014, M. C..., représenté par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1301679 du 23 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du garde des sceaux du 19 septembre 2012 ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice d'autoriser le changement de son nom en " B... " ou, à titre subsidiaire, " Kamon " et d'ordonner la transcription de ce nom à l'état civil dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C...soutient que :

- le ministre a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui permettre de changer son nom, dont le port lui cause des difficultés d'insertion et des souffrances psychologiques, pour celui de B...qu'il porte en Israël ;

- il justifie d'une possession d'état du nom " B... ", porté par ses parents, ses frères et ses enfants ;

- la décision ministérielle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice indique qu'il a proposé de faire droit à la demande de M. C...et conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer dès la publication du décret de changement de nom au journal officiel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pellissier, présidente,

- et les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré sa décision de rejet de la demande de changement de nom formulée par M. C...et que par décret du 9 décembre 2015 publié le 11 décembre 2015 au journal officiel de la République française, le requérant a été autorisé à prendre le nom de " B... ". Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête sont devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que le requérant demande, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés pour son recours au juge.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M.C....

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 14 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 mai 2016.

Le président assesseur,

S. DIÉMERT

La présidente de chambre,

rapporteur,

S. PELLISSIER Le greffier,

F. TROUYETLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

2

N° 14PA01368