CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/04/2021, 20PA02122, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Comparaison avec les voisins : M. B... a également argumenté que ses voisins, dans des situations similaires, avaient vu leur occupation régularisée. Toutefois, cet argument n’a pas été retenu comme pertinent pour sa propre situation légale.

Interprétations et citations légales

- Contravention de grande voirie : La notion de contravention de grande voirie se réfère à l'occupation illégale du domaine public. Dans cette affaire, la décision a mis en exergue que M. B... avait été déféré pour avoir "occupé le domaine public fluvial sans droit ni titre."

Il est crucial de noter que, même si des tolérances peuvent exister dans l’application de la loi, elles ne peuvent pas conférer un droit d'occupation lorsque la légalité de cette occupation n’a pas été formellement établie. Cela s’inscrit dans le cadre d’un respect rigoureux du droit public, qui protège l’usage du domaine public pour tous.

En conclusion, cette affaire souligne les conséquences juridiques d’une occupation sans titre et la nécessité de respecter les règles établies par les autorités compétentes, reflet de la protection du domaine public.

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 août et 29 octobre 2020, M. B..., représenté par la SELARL Pelletier et associés, demande à la Cour :

1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de Voies navigables de France sur sa demande d'octroi d'une convention d'occupation temporaire ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1900611 du 7 février 2020 du tribunal administratif de Melun en ce qu'il lui enjoint d'enlever le ponton et la passerelle ;

3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- Voies navigables de France n'étant pas opposé à lui accorder une convention d'occupation temporaire suite à sa demande, il convient, en attentant la décision définitive, de surseoir à statuer ;

- il n'est pas établi qu'il occupe le domaine public fluvial ;

- Voies navigables de France a toléré son occupation du domaine public fluvial pendant de nombreuses années ;

- ses voisins, qui sont dans une situation identique, ont vu leur situation régularisée et n'ont pas été déférés comme prévenus d'une contravention de grande voirie ;

- la destruction du ponton est de nature à déprécier la valeur de sa maison.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2020, Voies navigables de France, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, M. B... déclare se désister de son appel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. C...,

- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un procès-verbal dressé le 17 juillet 2018, a été constatée l'occupation sans droit ni titre par M. B... du domaine public fluvial par un ponton, une passerelle et une occupation de berge, rive gauche de la Marne, au PK 168,100, sur le territoire de la commune de Chennevières-sur-Marne. Voies Navigables de France a déféré l'intéressé au tribunal administratif de Melun comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé sa condamnation à une amende de cent cinquante euros, à qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, d'évacuer le domaine public fluvial et de mettre à sa charge le versement de la somme de deux cent cinquante euros au titre des frais de procès-verbal et des frais qui devront être exposés en raison de la notification du jugement par huissier de justice. Par un jugement n° 1900611 du 7 février 2020 dont M. B... relève appel, le tribunal administratif de Melun l'a condamné au paiement d'une amende de trois cents euros, lui a enjoint de faire procéder à l'évacuation du domaine public fluvial qu'il occupe sans délai sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, a autorisé Voies navigables de France à faire procéder d'office à l'évacuation du domaine public et a mis à sa charge le versement à Voies navigables de France de la somme de deux cent cinquante euros au titre des frais de procès-verbal et des frais qui devront être exposés en raison de la notification du jugement par huissier de justice.

2. Par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, M. B... déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B... est pur et simple. Il y a donc lieu de lui en donner acte.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à l'établissement public Voies navigables de France.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. C..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 avril 2021.

Le président,

J. LAPOUZADE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA02122