Résumé de la décision
La décision concerne une demande de M. B... visant à annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser son changement de nom de B... en C..., le nom de sa mère. M. B... a également contesté la décision de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2014. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement en date du 18 décembre 2015. Cependant, après l'introduction de la requête d'appel, un décret du 31 mai 2018 a autorisé M. B... à changer son nom en C..., rendant les conclusions de l'appel sans objet. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur les questions d'annulation et d'injonction, mais a mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Changement de nom et autorisation :
La décision souligne que la demande de changement de nom de M. B... est fondée sur les dispositions de l'article 61 du Code civil. Cet article régule la possibilité d'un changement de nom et la nécessité d'une autorisation par les autorités compétentes. En l'état, la demande a été rendue sans objet par le décret accordant le changement de nom postérieurement à l'appel. Cela illustre le principe selon lequel le recours contentieux ne peut plus avoir d'objet lorsque la demande a été satisfaite par une décision administrative ultérieure.
2. Droits du requérant et réparation :
En exécution de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la décision accorde une indemnité de 1 500 euros au requérant, reconnaissant ainsi le préjudice moral ou matériel résultant de la procédure administrative initiale avant l’autorisation du changement de nom. Cela démontre la volonté du système juridique de garantir l'accès à une juste réparation en cas de litiges administratifs.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article 61 du Code civil :
L'article 61 du Code civil stipule que "toute personne peut demander à changer de nom pour un motif légitime". Le refus de la garde des sceaux s'appuyait sur une interprétation différente des motifs légitimes pour changer de nom, mais cette décision a été annulée par le décret ultérieur, montrant ainsi que l’appréciation des motifs peut varier avec le temps et les évolutions législatives.
2. Conséquences sur le recours :
L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que "les frais exposés par une partie dans une instance contentieuse peuvent être mis à la charge de l'État" lorsque cela est justifié. La décision observée en l'espèce applique cette règle en allouant une indemnité au requérant, ce qui confirme la reconnaissance des droits du justiciable à une compensation lorsque ses recours, bien que justifiés, sont rendus sans objet par des développements administratifs ultérieurs.
Cette analyse met en lumière la complexité des procédures administratives relatives aux changements de nom et l'importance des dispositions légales qui régissent ces processus pour garantir les droits individuels tout en respectant les décisions administratives.