CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/12/2018, 18PA00771, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le vice de procédure: La Cour a souligné que la consultation de l'architecte des bâtiments de France était conforme à l'article R. 581-16 du Code de l'environnement. Elle a noté que même si cet avis était défavorable, le maire n'était pas lié par celui-ci et a pris sa propre décision :
> "Il ressort clairement ... que le maire de Paris ne s'est pas senti lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France".

3. Concernant les enseignes et la liberté du commerce : La Cour a déterminé que le refus d'autorisation des enseignes ne portait pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie de manière disproportionnée, invoquant que le cadre légal vise à protéger l'environnement urbain :
> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus ... porterait ... une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce ...".

Interprétations et citations légales

2. Implication de l'avis de l'architecte : L'article R. 581-16 du Code de l'environnement a été appliqué pour justifier la consultation requise, indiquant que le maire devait respecter cette procédure sans s'engager à suivre les avis émis :
> Code de l'environnement - Article R. 581-16 : prévoit la consultation de l'architecte pour des projets d'enseignes.

3. Règlementation locale d'affichage : La Cour a fait référence au règlement local de la publicité et des enseignes pour justifier le refus des graphiques déviants, en particulier les articles sur la hauteur et la localisation des enseignes (articles E. 2-2-1-1 et E. 2.2.1.3), en énonçant que :
> Règlement local de la publicité, article E. 2-2-1-3 : fixe des hauteurs maximales pour les enseignes dans des voies commerciales à largeurs spécifiques.

En conclusion, la décision s’appuie sur une application rigoureuse des réglementations existantes, affirmant la légalité des actions du maire en matière de contrôle des enseignes publicitaires dans un cadre urbain sensible tel que Paris.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 6 mars 2018 et 29 octobre 2018, la société Mayette Magie, représentée par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1620477/4-1 du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le maire de Paris a refusé d'autoriser l'installation de trois enseignes et la décision du 21 septembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au maire de Paris de réexaminer sa demande d'installation d'enseignes dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté du 13 juillet 2016 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- il est entaché d'un vice de procédure, le maire s'étant senti lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France, qui ne lui a pas été communiqué, alors que celui-ci n'avait pas à être consulté ;

- le refus d'autorisation de l'enseigne située à l'angle des deux rues est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article E. 2.2.1.3 du règlement local de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, car elle aurait dû bénéficier de la dérogation prévue par cet article ;

- pour les deux vitrophanies, le maire aurait dû la faire bénéficier des dérogations prévues par les articles E. 2-2-1-1 ;

- le refus d'autorisation est entaché d'une violation du principe d'égalité de traitement ;

- le refus d'autorisation porte une atteinte disproportionnée au principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Par un mémoire en défense et un mémoire de production, enregistrés les 28 août 2018 et 11 novembre 2018, la ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Mayette Magie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en tant qu'elle demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2016, ce qui constitue une demande nouvelle en appel ;

- la consultation de l'architecte des bâtiments de France était prévue par l'article R. 581-16 du code de l'environnement ; le maire ne s'est nullement senti lié par l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ;

- les autres moyens soulevés par la société Mayette Magie ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Legeai,

- les conclusions de Mme Nguyên Duy, rapporteur public,

- les observations de Me Dubois, avocat de la société Mayette Magie, et de Me Falala, avocat de la ville de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. La société Mayette Magie a déposé le 23 mai 2016 une demande d'autorisation d'enseignes auprès du maire de Paris en vue de la régularisation d'un dispositif de trois enseignes installé sur la boutique de vente d'objets de magie qu'elle exploite à l'angle de la rue des Carmes et de la rue du Sommerard dans le cinquième arrondissement de Paris. Par un arrêté du 13 juillet 2016, le maire de Paris a rejeté cette demande. Le recours gracieux présenté par la société Mayette Magie contre cet arrêté a été rejeté par une décision du maire de Paris en date du 21 septembre 2016. La société Mayette Magie fait appel du jugement du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux décisions.

Sur la légalité de l'arrêté du 13 juillet 2016 et de la décision du 21 septembre 2016 :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, l'arrêté du 13 juillet 2016 par lequel le maire de la ville de Paris a refusé à la société Mayette Magie l'autorisation d'installation des trois enseignes vise les textes applicables, notamment le titre VII du livre V du code de l'environnement et l'arrêté municipal du 7 juillet 2011 portant règlement local de la publicité, des enseignes et pré-enseignes, et indique avec précision, enseigne par enseigne, quelle disposition de ce règlement n'est pas respectée. Cet arrêté mentionne notamment que l'enseigne parallèle " Mayette Magie " figurant sur le pan coupé formé par le croisement de la rue des Carmes et de la rue Sommerard, excède, avec ses 90 centimètres, la hauteur maximale de 80 centimètres prévue par l'article E. 2-2-1-3 du règlement local et en outre ne s'insère pas harmonieusement, du fait de cette dimension et de sa couleur, dans le paysage environnant comme l'impose l'article E. 2-1-2-1 du même règlement. Contrairement à ce que soutient la requérante, cet arrêté n'avait pas à spécifier pourquoi le maire ne l'avait pas fait bénéficier de la " marge de plus ou moins dix pour cent " prévue par le texte sur cette hauteur de 80 centimètres, marge que l'enseigne de 90 centimètres dépassait en tout état de cause. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus d'autorisation serait insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 581-16 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation d'installer une enseigne (...) est délivrée par l'autorité compétente en matière de police : / 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 28 juin 2016, communiqué à la société Mayette Magie dans la présente instance, l'architecte des bâtiments de France, régulièrement saisi en application de ce texte, a estimé que le projet n'était pas dans le champ de visibilité du monument historique situé à proximité que constitue le " collège de Beauvais " et ne nécessitait donc pas son avis conforme. Il a néanmoins donné un avis défavorable au projet " au titre du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage ". Si l'arrêté du 13 juillet 2016 vise cet avis en le qualifiant de " décision ", il ressort clairement des termes-mêmes de l'arrêté comme des autres pièces du dossier que le maire de Paris ne s'est pas senti lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France et a porté sa propre appréciation sur le projet. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

S'agissant des motifs de refus d'autorisation des enseignes :

Quant aux autocollants appliqués sur la totalité de chacune des deux baies vitrées situées rue des Carmes et rue du Sommerard pour être vus de l'extérieur (vitrophanies) :

5. L'article E. 2.2.1.1 " Enseignes interdites " du règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris dispose : " Les enseignes parallèles sont interdites, quel que soit le procédé utilisé : (...) b) sur, devant ou immédiatement derrière une baie, sauf si la configuration des lieux ne permet pas de les poser sur des éléments externes à la devanture (...) ".

6. La société Mayette Magie, qui a installé sur chacune des deux vitrines de sa boutique un grand autocollant de 4 m de long sur 2 m de hauteur portant l'inscription " Mayette Magie ", soutient qu'elle était dans l'impossibilité de poser des enseignes sur des éléments externes à la devanture dès lors que la façade du commerce est recouverte de lambris. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pose de toute enseigne serait impossible sur ce lambris, ni d'ailleurs qu'aucune autre implantation que les baies vitrées ne serait possible pour signaler la boutique, qui dispose d'une troisième enseigne sur le pan coupé surmontant l'entrée. Par suite, en estimant que la demande de la société Mayette Magie n'entrait pas dans le champ de l'exception réservée par les dispositions précitées aux hypothèses dans lesquelles la configuration des lieux ne permet pas de poser les enseignes sur des éléments externes à la devanture, le maire de Paris n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation.

Quant à l'enseigne située au-dessus de la porte d'entrée, sur le pan coupé à l'angle de la rue des Carmes et de la rue du Sommerard :

7. L'article E. 2.2.1.3 du règlement de la publicité et des enseignes de la ville de Paris dispose : " Dans les voies commerciales d'une largeur inférieure à 20 mètres figurant sur les documents graphiques, ainsi que dans les autres voies quelle que soit leur largeur, les caissons, les lettres ou signes constituant une enseigne parallèle ne doivent pas excéder 80 centimètres de hauteur avec une marge de plus ou moins 10 % appréciée en fonction du linéaire de la devanture de l'activité, du gabarit et de l'aspect de l'immeuble (...) ".

8. Il est constant que le caisson constituant l'enseigne apposée au dessus du pan coupé à l'angle de la rue des Carmes et de la rue du Sommerard mesure 90 centimètres de hauteur et ne respecte donc pas les prescriptions de cet article, même si l'on applique la marge de 10 % qu'il prévoit, alors qu'en outre ni la longueur du linéaire de la devanture, ni le gabarit et l'aspect du bâtiment, de facture classique et situé, dans le cinquième arrondissement de Paris, à proximité de monuments historiques, ne justifient une taille plus importante des enseignes. Par suite, le maire de Paris pouvait légalement refuser la demande d'enseigne déposée par la société Mayette Magie au motif qu'elle méconnaissait les dispositions de l'article E. 2.2.1.3 du règlement de la publicité et des enseignes.

S'agissant du moyen tiré de la violation du principe d'égalité :

9. Si la société Mayette Magie fait valoir que deux commerces avoisinants disposent d'enseignes de couleur rouge et blanche et de dimensions supérieures à celle qui a fait l'objet du refus contesté, cette seule circonstance, alors au demeurant qu'il n'est nullement établi que ces établissements bénéficieraient d'autorisations d'enseigne, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, qui ont été régulièrement édictées en application de la législation relative aux publicités et enseignes. Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ne peut qu'être écarté.

S'agissant du moyen tiré de l'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie :

10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le refus attaqué, pris légalement en application du code de l'environnement, porterait, eu égard à l'objectif de protection du cadre de vie en vue duquel cette législation a été édictée, une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Mayette Magie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2016 et de la décision du 21 septembre 2016 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la ville de Paris, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la société Mayette Magie la somme qu'elle demande au titre des frais de procédure qu'elle a exposés. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Mayette Magie une somme de 1 500 euros à verser à la ville de Paris au titre des frais que celle-ci a exposés pour sa défense.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Mayette Magie est rejetée.

Article 2 : La société Mayette Magie versera une somme de 1 500 euros à la ville de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mayette Magie et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 15 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. Legeai, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2018.

Le rapporteur,

A. LEGEAI La présidente,

S. PELLISSIER Le greffier,

M.A...

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00771