Résumé de la décision
L'association Ensemble pour Santeny a contesté, par une requête enregistrée le 12 juillet 2019, le jugement du tribunal administratif de Melun qui avait rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 9 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Santeny. Elle a soulevé plusieurs moyens concernant la régularité de la procédure, notamment l'insuffisance d'information des conseillers territoriaux et des modifications substantielles post-enquête publique. Cependant, par un mémoire enregistré le 28 septembre 2020, l'association a décidé de se désister de sa requête, un désistement accepté par l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. La Cour a donc donné acte du désistement sans imputer au requérant les frais demandés par l'établissement public.Arguments pertinents
Les arguments de la décision s'articulent autour de plusieurs points juridiques fondamentaux :1. Régularité du jugement antérieur : L'association a affirmé que le jugement révisionnel ne répondait pas à ses moyens concernant l'irrégularité du certificat administratif. Selon les juges, ce moyen a néanmoins été pris en compte, sans nécessiter une réponse détaillée supplémentaire.
2. Légalité externe de la délibération : La contestation se fonde sur le fait que les conseillers n’avaient pas été correctement informés, et que des modifications substantielles ont eu lieu après l'enquête publique. Les juges ont considéré que les arguments soulevés n'étaient pas suffisamment étayés pour compromettre la légalité de la délibération.
3. Droit au désistement : La Cour a reconnu le droit de l'association à se désister de ses conclusions sans condition, respectant le principe de la liberté de désistement.
La décision énonce : "Le désistement de l'association Ensemble pour Santeny, présenté par son mémoire... est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte."
Interprétations et citations légales
La décision implique plusieurs interprétations des textes de loi pertinents :- Code de justice administrative - Article L. 9 : Cet article impose aux juges d’assurer une motivation suffisante des décisions. Ici, la Cour a jugé que la motivation était adéquate, même si le requérant estimait le contraire.
- Code général des collectivités territoriales - Article L. 2121-12 : Cet article concerne l'information des conseillers territoriaux. Les juges ont estimé que, bien que l'article stipule une obligation d'information, la contestation relative à son application, bien que soulevée, n'était pas suffisamment démontrée.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le remboursement des frais de justice. La Cour a décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnité de l'établissement public, justifiant sa position par le fait qu'aucune partie n'avait obturé la procédure de manière irresponsable.
En résumé, la Cour reconnaît le droit du requérant de se désister de sa demande, tout en écartant les demandes d'indemnisation des frais de justice en raison des circonstances entourant le désistement.