CAA de PARIS, 1ère chambre, 23/05/2019, 18PA03736, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources [...] porte la mention 'visiteur'." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-6)

2. Contexte personnel et présomption d’innocence : M. C... évoque la présomption d’innocence et le caractère ancien des faits qui lui sont reprochés ainsi que l'absence de condamnation pénale en France, ce qui devrait selon lui empêcher un refus de renouvellement de son titre de séjour.

> "La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-3)

Interprétations et citations légales

> "Compte tenu de la gravité de ces accusations et du retentissement susceptible d'être donné, [...] à une décision de régularisation de la situation de M. C... en France, le préfet de police a pu légalement s'opposer à la délivrance du titre de séjour 'visiteur' qu'il sollicitait."

2. Limites de la régularisation face à des charges graves : L’arrêt souligne que même si un étranger remplit les conditions de ressources suffisantes pour obtenir un titre de séjour, la présence de charges criminelles graves, comme un mandat d'arrêt international, justifie le refus. Cela établit un précédent sur la primauté de la sûreté publique.

> "Sa présence constituait une menace pour l'ordre public, et ce alors même que l'intéressé vivait paisiblement avec son épouse et ses enfants en France."

Cette décision illustre ainsi la balance complexe entre les droits individuels des étrangers en situation régulière et la nécessité pour l'État de protéger l'ordre public et la sécurité nationale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2018, M.C..., représenté par Me Salomé, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1803010/6-2 du 9 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " visiteur " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique ont été entendus :

- le rapport de M. Legeai ;

- les observations de Me Salomé, avocate de M.C..., en présence de M.C....

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant burkinabé né en janvier 1954, est selon ses dires entré en France le 8 mars 2015 pour y rejoindre son épouse et ses enfants. Il a bénéficié de plusieurs autorisations provisoires de séjour puis d'une carte de séjour temporaire mention " visiteur " délivrée sur le fondement de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017, dont il a sollicité le renouvellement. Par arrêté du 5 janvier 2018, le préfet de police a refusé le renouvellement de ce titre de séjour. M. C...fait régulièrement appel du jugement du 9 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur" ". Selon l'article L. 313-3 du même code : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

3. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de M.C..., le préfet de police a retenu qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par son pays d'origine dans le cadre d'une enquête pour homicide volontaire, qu'il est placé sous contrôle judiciaire depuis le

30 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris et que les faits qui lui sont reprochés et leur retentissement sont constitutifs de troubles à l'ordre public.

4. M. C...fait valoir le caractère isolé et ancien des faits qui lui sont reprochés par les autorités burkinabées, la présomption d'innocence et l'absence de trouble à l'ordre public en France et de toute condamnation pénale même dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D...C...est le frère et l'un des proches conseillers de M. A...C..., ancien président de la République du Burkina Faso, contraint de démissionner de ses fonctions le 31 octobre 2014 au cours de son troisième mandat à la suite d'un soulèvement populaire. A la date de la décision litigieuse, l'appelant était placé sous contrôle judiciaire par la Cour d'appel de Paris compte tenu du mandat d'arrêt international émis à son encontre par les autorités burkinabées pour des faits d'incitation à assassinat d'un journaliste et de trois de ses compagnons, faits commis courant décembre 1998. Compte tenu de la gravité de ces accusations et du retentissement susceptible d'être donné, dans l'attente d'une décision des autorités compétentes sur la demande d'extradition qui le vise, à une décision de régularisation de la situation de M. C... en France, le préfet de police a pu légalement s'opposer à la délivrance du titre de séjour " visiteur " qu'il sollicitait en considérant que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, et ce alors même que l'intéressé vivait paisiblement avec son épouse et ses enfants en France et y bénéficiait d'un logement dont il est propriétaire et de revenus suffisants.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête d'appel doit dès lors être rejetée, en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. Legeai, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 mai 2019 .

Le rapporteur,

A. LEGEAILa présidente,

S. PELLISSIERLe greffier,

M. B...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA03736