CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2017, 15PA02532, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. L'absence d'obligation d'exécution : Le tribunal a rappelé que l'annulation de la délibération du PLU n'impliquait aucune obligation pour la commune de Villevaudé de procéder à une nouvelle élaboration de dispositions en matière d'urbanisme. Cela est fondé sur l'interprétation des articles du code de l'urbanisme et du code de justice administrative.

2. Les conditions d'injonction : Selon le Code de justice administrative - Article L. 911-1, une mesure d'exécution peut être prescrite lorsqu'une décision implique la nécessité pour une personne publique de réaliser une action. En l'occurrence, la SCI Ben Immo ne pouvait pas justifier cette nécessité, et donc ses demandes d'injonction étaient irrecevables.

3. Les frais de procédure : La cour a décidé que la SCI Ben Immo, en tant que partie perdante, devait verser une somme de 1000 euros à la commune en raison des frais engagés pour leur défense lors de l'appel, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article stipule que "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public [...] prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé," le juge peut ordonner cette mesure. La cour a souligné que la décision du tribunal n’impliquait aucune obligation d’exécution de la part de la commune, d'où le rejet des conclusions de la SCI.

- Code de l'urbanisme - Article L. 600-12 : Ce texte précise que "l'annulation ou la déclaration d'illégalité [...] d'un plan local d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le plan local d'urbanisme [...] immédiatement antérieur." Ainsi, l'annulation du PLU de 2013 a automatiquement ramené en vigueur l'ancien plan, ce qui ne nécessitait pas de nouvelles modifications par la commune.

Ces articles illustrent comment le cadre juridique a été appliqué pour déterminer le sort des demandes de la SCI, soulignant la prévalence de la législation sur les demandes d'injonction dans ce contexte.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2015, la SCI Ben immo, représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1307459 du 24 avril 2015 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il ne fait pas droit à ses conclusions à fin d'injonction ;

2°) d'enjoindre au maire de Villevaudé de procéder ou faire procéder à une modification du plan local d'urbanisme afin de remédier aux illégalités entachant le classement de ses parcelles C1593, C1595 et C1597 ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Villevaudé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du 26 juin 2013 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe les trois parcelles lui appartenant, préalablement classées en zone NAx et récemment reliées à tous les réseaux, en zone agricole ;

- le motif retenu pour ce classement, tiré de ce que les bungalows implantés sur les parcelles serviraient d'habitation, est erroné et ne saurait justifier un classement en zone agricole.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2015, la commune de Villevaudé demande à la Cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de mettre à la charge de la SCI Ben Immo la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme n'impliquait aucune mesure d'exécution de sa part ;

- le classement critiqué n'est pas erroné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pellissier,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- les observations de Me Bengana, avocat de la commune de Villevaudé.

1. Considérant que, par délibération du 26 juin 2013, le conseil municipal de Villevaudé (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; que le tribunal administratif de Melun, à la demande de la SCI Ben Immo, propriétaire de trois parcelles située rue des Plantes dans cette commune, a, par jugement du 24 avril 2015, annulé la délibération du 26 juin 2013 ; que la SCI Ben Immo fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction de sa demande de première instance ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un (...) d'un plan local d'urbanisme (...) a pour effet de remettre en vigueur le (...) le plan local d'urbanisme (...) immédiatement antérieur " ;

3. Considérant que par le jugement contesté, le tribunal administratif de Melun a annulé dans sa totalité la délibération du 26 juin 2013 approuvant le plan local d'urbanisme, ce qui a eu pour effet de remettre en vigueur l'ancien plan d'occupation des sols de Villevaudé approuvé le 13 mars 1995 ; que l'annulation de la délibération du 26 juin 2013 n'emportait pour la commune de Villevaudé aucune obligation d'élaborer de nouvelles dispositions d'urbanisme ; qu'ainsi les conclusions de la SCI Ben Immo tendant à ce qu'il soit enjoint " au maire de la commune de Villevaudé d'inscrire la modification du plan local d'urbanisme afin de remédier aux illégalités l'entachant en ce qui concerne les parcelles C1593, C1595 et C1597 lui appartenant " ne pouvaient être que rejetées ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI Ben Immo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions à fin d'injonction ; que sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, y compris sa demande tendant à ce que les frais de procédure soient, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge de la commune de Villevaudé qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante ;

5. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la SCI Ben Immo une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Villevaudé pour sa défense en appel ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Ben Immo est rejetée.

Article 2 : La SCI Ben Immo versera une somme de 1 000 euros à la commune de Villevaudé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Ben Immo et à la commune de Villevaudé.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 30 juin 2017.

Le président-assesseur,

S. DIEMERTLa présidente de chambre,

rapporteur,

S. PELLISSIER

Le greffier,

A. LOUNISLa République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02532