CAA de PARIS, 2ème chambre , 06/04/2016, 14PA04884, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Regularité du jugement et procédure d'imposition : La Cour a validé que le jugement du tribunal était suffisamment motivé, même si certaines conclusions d’ordre intellectuel étaient erronées. Concernant la régularité de la procédure, il a été relevé que M. A... avait effectivement été en mesure de défendre ses droits, malgré une omission dans la notification de son droit à prorogation. Il a été noté que "l'irrégularité susmentionnée est ainsi demeurée sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition".

3. Pénalités pour manquement délibéré : La Cour a déterminé que l'administration n'avait pas prouvé que M. A... avait agi avec l'intention d'éluder l'impôt, notamment en raison du fait que les dividendes contestés avaient été déclarés dans une autre déclaration. Elle a indiqué : "au moment de la déclaration de ses revenus de l'année 2009, il ne saurait être regardé comme ayant intentionnellement éludé l'impôt en ne déclarant pas à nouveau les mêmes sommes", ce qui a conduit à la décharge des pénalités.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 57 : La nécessité de motiver les propositions de rectification pour permettre au contribuable de présenter ses observations ou ses acceptations est essentielle : "L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation".

3. Livre des procédures fiscales - Article R. 57-1 : Ce texte précise les conditions pour lesquelles le contribuable doit être informé de la possibilité de proroger le délai pour ses observations : "L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours".

Cette décision illustre les exigences procédurales liées aux impositions fiscales et souligne l'importance de la motivation des décisions administratives afin de protéger les droits des contribuables.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 et 17 décembre 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er octobre 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des contributions sociales mises également à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et le versement d'une somme de

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la proposition de rectification en date du 15 décembre 2011 méconnait les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans la mesure où elle n'indique pas que le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour faire parvenir son acceptation ou ses observations peut être prorogé de trente jours sur demande ;

- l'article 1765 du code général des impôts ne prévoit la clôture que du seul plan ne respectant pas les dispositions légales ;

- le manquement délibéré à la date de dépôt de la déclaration 2009 n'est pas établi ;

- le jugement est à cet égard insuffisamment motivé.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions de la requête sont irrecevables en ce qui concerne les contributions sociales ;

- elles n'ont été présentées que tardivement en matière d'impôt sur le revenu ;

- les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 mai 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Magnard,

- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...fait appel du jugement n° 1314785 du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sur la recevabilité de la requête :

2. Considérant que M. A...a contesté dans le délai d'appel le jugement attaqué en tant qu'il a refusé de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ; qu'il doit être en conséquence regardé comme ayant régulièrement demandé devant la Cour la décharge de ces impositions, alors même qu'il n'aurait accompagné sa demande d'annulation du jugement que de conclusions aux fins de décharge des compléments de cotisations sociales également mises à sa charge ; qu'en revanche ces dernières conclusions ne peuvent être que rejetées comme nouvelles en appel, le jugement attaqué ne statuant que sur une demande de l'intéressé relative à l'impôt sur le revenu et les contributions sociales ayant fait l'objet d'un contentieux distinct ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Considérant que le tribunal administratif a statué de manière suffisamment motivée sur le moyen tiré de ce que les pénalités pour manquement délibéré n'étaient pas fondées ; que la circonstance que les motifs retenus par les premiers juges pour écarter le moyen qui leur était soumis seraient erronés en droit ou en fait est sans influence sur la régularité du jugement attaqué ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales :

" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article " ;

5. Considérant que la proposition de rectification adressée à M. A...le

15 décembre 2011 ne comportait pas elle-même la mention relative à la possibilité qui lui était offerte, par les dispositions précitées du livre des procédures fiscales, de demander la prorogation du délai de trente jours pour présenter ses observations aux rectifications envisagées, reproduisait dans sa dernière page une version périmée des textes applicables ne comportant pas non plus cette mention, et n'était accompagnée d'aucun document portant cette information à la connaissance de l'intéressé ; que l'intéressé a toutefois été en mesure de présenter ses observations le 19 janvier 2012, soit dans le délai de trente jours suivant la réception de la proposition de rectification ; qu'un délai de près de cinq mois s'est écoulé entre la présentation de ces observations et la réponse motivée, en date du 4 juin 2012, de l'administration auxdites observations ; que M. A...a pu en outre bénéficier le 28 août 2012, conformément à sa demande, et alors même que la procédure utilisée n'obligeait pas le service à lui accorder cette garantie, d'un entretien avec le supérieur hiérarchique de l'auteur de la proposition de rectification ; qu'il n'est pas soutenu que lors de cet entretien, il aurait été empêché de présenter toutes les observations souhaitées ou de produire des documents nouveaux ; que les impositions litigieuses n'ont été mises en recouvrement que le 31 décembre 2012, soit un an après la notification de la proposition de rectification en cause ; que l'irrégularité susmentionnée est ainsi demeurée sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition dès lors que n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle n'a pas pu avoir d'influence sur la décision de redressement ; que, dés lors, elle ne saurait entraîner la décharge des impositions contestées ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

6. Considérant que le moyen invoqué en appel par le requérant et analysé dans les visas du présent arrêt est identique à celui figurant dans sa demande de première instance et que le requérant ne l'assortit, devant la Cour, ni d'argumentation de fait ou de droit, ni de pièces, nouvelles et pertinentes ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'écarter le moyen présenté en appel par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Sur les pénalités :

7. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ;

8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que, pour établir un tel manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt ; que, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ;

9. Considérant que M. A...avait initialement déclaré les dividendes en litige, imposables au titre de l'année 2009, dans sa déclaration de l'année 2008 ; qu'ainsi à la date de la déclaration de ses revenus de l'année 2009, il ne saurait être regardé comme ayant intentionnellement éludé l'impôt en ne déclarant pas à nouveau les mêmes sommes au titre de ladite année ; que la circonstance qu'il n'ait pas souscrit de déclaration rectificative après avoir obtenu, le 27 décembre 2010, le dégrèvement des impositions établies à tort au titre de l'année 2008 ne saurait être regardée comme un manquement délibéré, dès lors que par le contenu même de sa réclamation relative à l'année 2008, il avait informé l'administration de ce que les sommes en cause étaient imposables au titre de l'année 2009 ; que l'administration ne peut en conséquence être regardée comme établissant le caractère délibéré du manquement commis par M. A...au sens des dispositions précitées ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...est seulement fondé à obtenir la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009 ; que pour le surplus, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : M. A...est déchargé des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2009.

Article 2 : Le jugement n° 1314785 du 1er octobre 2014 du Tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A...la somme de 1 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre des finances et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Délibéré après l'audience du 23 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Brotons, président de chambre,

- Mme Appèche, président assesseur,

- M. Magnard, premier conseiller,

Lu en audience publique le 6 avril 2016.

Le rapporteur,

F. MAGNARDLe président,

I. BROTONS

Le greffier,

S. DALL'AVA

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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