CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/06/2017, 17PA00489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Délégation de signature : M. D... soutenait que le signataire de l'arrêté n'avait pas une délégation de signature régulière, mais la cour a validé cette décision sans étudier cette question plus profondément, étant donné que d'autres motifs suffisaient à justifier le rejet.

- Motivation de l'arrêté : La motivation de l'arrêté a été jugée adéquate. En effet, le tribunal a souligné que la décision tenait compte des éléments présentés par M. D..., révélant qu'il n'avait pas de preuves substantielles de sa présence sur le territoire en continu depuis 2002. Le tribunal a déclaré : « ...l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales hors de France et ne démontre pas… que sa résidence en France aurait conservé son caractère habituel. »

- Examen de la situation personnelle : La cour a rejeté l'argument selon lequel l'arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notant que M. D... n’a pas prouvé la réalité de son concubinage, ainsi que d'autres éléments qui auraient pu justifier la délivrance d'un titre de séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Dans le cas présent, M. D... n'a pas réussi à prouver sa conformité avec les exigences établies par cet article, en particulier en ce qui concerne ses liens familiaux et sa résidence.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que M. D... n'a pas montré comment le refus du titre de séjour violait ses droits selon cet article, et a mentionné que l'atteinte à sa vie privée et familiale n’était pas disproportionnée.

La cour conclut que les éléments présentés par M. D..., même combinés, n'atteignaient pas le seuil de preuve nécessaire pour infirmer la légalité de l'arrêté du préfet, en ce qui concerne sa situation de résident en France et les implications sur sa vie personnelle. L'absence de pièces nouvelles ou probantes a également été un facteur déterminant dans le rejet de la requête.

Par une requête, enregistrée le 8 février 2017, M. D..., représenté par Me A...B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1608297/5-2 du 8 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du

30 mars 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le signataire de l'arrêté contesté n'avait pas reçu délégation pour ce faire ;

- cet arrêté n'est pas suffisamment motivé et ne résulte pas d'un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le président de la chambre a décidé qu'il n'y avait pas lieu à instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Appèche a entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.D..., ressortissant Libanais, né le 17 juillet 1983, qui soutient être entré régulièrement sur le territoire français et y résider de manière quasi ininterrompue depuis 2002, a sollicité du préfet de police la délivrance d'un titre de séjour ; que, par un arrêté du

30 mars 2016, le préfet de police a rejeté sa demande ; que M. D...relève appel du jugement

n° 1608297/5-2 du 8 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;

2. Considérant que M. D...reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que le signataire de l'arrêté contesté ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, de ce que cet arrêté est insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par un jugement motivé, le Tribunal administratif de Paris a écarté l'argumentation développée par M. D...à l'appui de chacun de ces moyens, en précisant notamment, et à bon droit, que l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales hors de France et ne démontre pas, alors qu'il avait quitté le territoire national entre 2004 et 2007, que sa résidence en France aurait conservé son caractère habituel depuis la date de son entrée en France 2002, et ne justifie pas non plus de la réalité du concubinage dont il se prévaut et qui, en tout état de cause, revêtirait un caractère récent à la date de l'arrêté contesté ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi articulés devant la Cour par le requérant, qui reproduit en appel l'essentiel de ses écritures de première instance, sans présenter aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le Tribunal, ni produire de nouvelles pièces ou éléments probants de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; qu'en effet, les pièces qu'il joint à sa requête d'appel ne sont pas suffisantes pour démontrer sa présence habituelle sur le territoire français depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué, ni l'atteinte disproportionnée portée selon lui à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé ne produisant que de rares documents dont la valeur probante est très insuffisante ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2: Le présent arrêt sera notifié à M.C... D....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 31 mai 2017, à laquelle siégeaient :

Mme Brotons, président de chambre,

Mme Appèche, président assesseur,

Mme Jimenez, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 juin 2017.

Le rapporteur,

S. APPECHELe président,

I. BROTONS

Le greffier,

P. LIMMOIS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA00489