Résumé de la décision
M. A... a contesté une décision de l'administration fiscale qui avait remis en cause une réduction d'impôt qu'il avait sollicitée pour l'acquisition de kits éoliens par sa société, la SAS DOM COM 25, en 2011. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires suite à cette reprise. En appel, M. A... a soutenu que l'administration fiscale avait eu tort d'exiger la mise en service des éoliennes comme condition pour bénéficier de la réduction d'impôt. La Cour a confirmé le jugement du tribunal, affirmant que l'imposition était régulièrement établie au regard de la loi fiscale.
Arguments pertinents
1. Sur la preuve de l'importation : M. A... a évoqué que l'administration fiscale avait considéré qu'aucune éolienne n'avait été importée en 2011, malgré la fourniture de preuves d'importation. La Cour a rappelé que les arguments de M. A... avaient été écartés par le tribunal, qui a jugé que les éléments fournis ne suffisaient pas à établir la réalité de l'importation.
2. Conditions d'application des réductions d'impôt : M. A... a soutenu que l'administration avait imposé des conditions supplémentaires pour bénéficier de la réduction d'impôt, ce qui aboutissait à une interprétation erronée des dispositions fiscales. La Cour a également rejeté cet argument, en soulignant que le tribunal avait correctement interprété la loi, indiquant que la réduction ne s'appliquait qu'après la mise en service des équipements.
3. Doctrine administrative : M. A... a contesté la validité des doctrines applicables, arguant que celles-ci avaient été publiées après l'année en litige et n'étaient donc pas applicables. La Cour a considéré que cet argument était inopérant, rappelant que les prescriptions de la doctrine postérieure peuvent néanmoins informer l'application de la loi.
Interprétations et citations légales
1. Application des dispositions fiscales : La Cour a explicitement mentionné que la réduction d'impôt ne s'applique qu'à la mise en service de l'équipement, selon l'article 199 undecies B du Code général des impôts, ce qui implique une compréhension stricte des moments où les droits à réduction se matérialisent.
- Code général des impôts - Article 199 undecies B : cet article précise les conditions d'éligibilité aux réductions d'impôt, stipulant que le droit ne s'ouvre qu'à la mise en service des installations.
2. Importance de la doctrine administrative : La référence à la doctrine administrative (BOI 5 B-2-07) montre que les critères d'achèvement et de livraison de l'équipement sont essentiels pour qualifier un investissement d'éligible à la réduction. La Cour a cité le passage où cette distinction est faite :
- "La doctrine administrative distingue entre les immobilisations créées, qui doivent être achevées, et les immobilisations livrées, qui doivent être transportées en puissance et possession de l’acheteur."
3. Décisions judiciaires antérieures : La Cour a basé sa décision sur le principe de l'application des règles fiscales existantes à la date de l'opération considérée, affirmant que le service a agi dans le respect des prescriptions en vigueur à l'époque de l'imposition contestée. Cette approche est en adéquation avec la jurisprudence qui demande une interprétation stricte des textes lorsque des conséquences fiscales sont en jeu.
En somme, la Cour a jugé que M. A... ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt escomptée et a décidé de rejeter sa requête pour les raisons évoquées, confirmant le jugement du Tribunal administratif de Paris.