CAA de PARIS, 3 ème chambre , 23/02/2016, 15PA00297, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de considérations humanitaires : La Cour a également souligné que M. C... n’a fait valoir aucun élément, en dehors de la durée de son séjour, qui pourrait justifier une demande sur des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Cela se réfère à l'application stricte des dispositions de l'article L. 313-14 du même code, selon lequel il ne suffit pas d’invoquer un long séjour pour obtenir l’admission exceptionnelle au séjour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire peut être délivrée à des étrangers répondant à des considérations humanitaires ou justifiant de motifs exceptionnels, et indique que l'autorité administrative est tenue de consulter la commission lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-1 : Cet article établit la nécessité pour l'autorité administrative de saisir la commission pour avis lorsqu'elle envisage de refuser un titre de séjour à un étranger dont la présence en France est établie depuis plus de dix ans.

La Cour a précisément noté que « ... le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande », montrant que sans preuve de résidence dans les formes demandées, cet article ne s'applique pas.

En conclusion, M. C... n’étant pas en mesure de justifier sa présence continue sur le territoire et n’ayant pas présenté d’arguments supplémentaires permettant de fonder une demande exceptionnelle, la Cour a rejeté sa requête tant sur le fond que sur les demandes d’injonction et d’indemnisation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1413704/5-1 du 18 décembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 juillet 2014 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux dix années de présence sur le territoire français ;

- sa présence sur le territoire français constitue un motif exceptionnel au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.C..., ressortissant égyptien né le 17 novembre 1973, entré en France le 30 juin 2000, selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 9 juillet 2014, le préfet de police a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; que M. C...relève appel du jugement du 18 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. ( ...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 dudit code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ;

3. Considérant, d'une part, que M. C... fait valoir qu'il réside depuis plus de dix ans en France ; que, toutefois, il n'établit pas par les pièces qu'il produit sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué, dès lors qu'ainsi que l'a relevé le tribunal, les documents au titre des années 2004 et 2005 sont, par leur nature et l'orthographe variable du nom y figurant, insuffisamment probants ; que, par suite, le préfet de police n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande ; qu'il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ;

4. Considérant, d'autre part, que M. C..., qui n'établit pas qu'il résiderait en France depuis plus de dix ans, ne fait valoir, hormis sa durée de séjour en France, aucun élément de nature à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Polizzi, président assesseur,

- Mme Julliard, première conseillère,

Lu en audience publique, le 23 février 2016.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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