CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29/04/2016, 14PA03913, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

La Cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant tant la requête des requérants que les arguments avancés pour soutenir l'appel.

Arguments pertinents

1. Régularité du jugement : Les requérants ont soutenu que le jugement était irrégulier en raison de l'absence de signatures appropriées sur la minute. La Cour a déterminé que les signatures du président-rapporteur, de l’assesseur le plus ancien et du greffier étaient bien présentes, rendant le moyen inexact.

> "La minute du jugement est signée par le président-rapporteur, l'assesseur le plus ancien et le greffier ; que, par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté."

2. Motivation du jugement : Les requérants ont également supposé que le jugement était insuffisamment motivé quant au non-respect des dispositions applicables, mais la Cour a jugé qu'il n'était pas tenu de justifier ces aspects pour écarter l'intérêt à agir.

> "Le tribunal n'était pas tenu de motiver son jugement sur ces points pour écarter comme il l'a fait l'intérêt à agir de M.F..."

3. Validité des actes attaqués : Enfin, concernant des prétendues erreurs de droit relatives à l'article mentionné dans le jugement, la Cour a confirmé que cet article était effectivement en vigueur à la date d'approbation de la ZAC, rejetant l'argument des requérants.

> "Ces dispositions étaient bien en vigueur à la date à laquelle la convention d'aménagement de la ZAC des 40 arpents à Santeny a été approuvée par le préfet."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'urbanisme - Article R. 314-4 : Cet article stipule des principes qui, selon les requérants, n'étaient pas en vigueur lors de l'approbation de la ZAC. Cependant, la Cour constate que ces dispositions étaient effectivement applicables, ce qui implique une interprétation conforme à la continuité des règles en matière d'urbanisme.

2. Code de justice administrative : La décision mentionne également, par extension, le cadre de référence de la justice administrative en matière de motivation des jugements et de régularité des actes administratifs, soulignant l’exigence de clarté et de précision dans les décisions rendues par les juridictions administratives.

> "Il résulte de tout ce qui précède que M. F... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande."

En conclusion, la décision de la Cour réaffirme la nécessité d’une stricte conformité aux procédures administratives, tout en renforçant la légitimité des décisions prises au regard des textes de loi applicables en matière d’urbanisme et d'administration publique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 septembre 2014 et le 24 mars 2016, M. A... F..., Mme C...G...et l'association " Vivre... à l'orée de l'Arc boisé ", représentés par Me B..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1101440 du 4 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 octobre 1972 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé la convention d'aménagement de la ZAC des 40 arpents à Santeny, ensemble ladite convention d'aménagement, les documents intitulés " plan d'aménagement/règlement ", les plans et annexes.

Ils soutiennent que :

- le jugement est irrégulier ; la minute n'est pas signée par le président, le rapporteur et le greffier ; le jugement est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il vise un article qui n'était pas en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ;

- il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors que M. F... a bien été victime d'une spoliation et que les actes attaqués continuent à produire leurs effets à cet égard ; que l'installation des équipements publics est la conséquence directe des actes attaqués qui lui ont permis d'acquérir les terrains d'assiette à vil prix ou à titre gratuit ;

- que la décision et le jugement attaqués doivent être annulés en raison de l'inconstitutionnalité des dispositions permettant la cession gratuite des terrains ;

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2015, M. F... demande à la Cour de déclarer l'inconstitutionnalité du 1° de l'article 72 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Par ordonnance du 1er mars 2016, cette demande a été rejetée.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui a répondu qu'il communiquait la requête au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2016, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité demande le rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Polizzi,

- les conclusions de M. Roussel, rapporteur public,

- et les observations de Me B... pour M. F...et autres.

1. Considérant que M. F...est devenu propriétaire en 2005 de l'un des lots du groupe d'habitations " Domaine de Santeny " et ainsi membre de l'association syndicale libre constituée entre les propriétaires de cet ensemble immobilier à l'issue des opérations d'aménagement de la ZAC des 40 arpents à Santeny ; qu'il demande, avec d'autres requérants, l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 9 octobre 1972 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé la convention d'aménagement de la ZAC, ensemble ladite convention d'aménagement et le plan d'aménagement et le règlement annexés ;

Sur la régularité du jugement :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement est signée par le président-rapporteur, l'assesseur le plus ancien et le greffier ; que, par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté ;

3. Considérant que les requérants soutiennent que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal ne s'est pas expliqué sur le non-respect des dispositions applicables à l'époque de l'approbation de la ZAC, sur les modalités de financement des équipements publics de la ZAC et sur les transferts de parcelles intervenus par actes authentiques du 13 février 1991 ; que, toutefois, le tribunal n'était pas tenu de motiver son jugement sur ces points pour écarter comme il l'a fait l'intérêt à agir de M.F... ;

Sur le fond :

4. Considérant que les requérants soutiennent que le jugement est erroné dès lors qu'il mentionne les dispositions de l'article R. 314-4 du code de l'urbanisme qui n'étaient pas en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; que, toutefois, ces dispositions étaient bien en vigueur à la date à laquelle la convention d'aménagement de la ZAC des 40 arpents à Santeny a été approuvée par le préfet, soit le 9 octobre 1972 ; qu'au surplus, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que cette mention, qui ne figure que dans le point 1 du jugement qui présente le litige, ait eu une quelconque influence sur le sens du jugement attaqué ; que, par suite, le moyen doit être écarté ;

5. Considérant, enfin, que si les requérants contestent le jugement en faisant valoir que M. F... a bien subi une incidence financière défavorable, que les actes attaqués produisent toujours leurs effets à cet égard dès lors que l'association foncière libre du domaine continue à effectuer des appels de fonds pour l'entretien des parcelles et installations et que l'installation des équipements publics est la conséquence directe des actes attaqués qui ont permis à la commune d'acquérir les terrains d'assiette à vil prix ou à titre gratuit, acquisition d'ailleurs inconstitutionnelle, ils n'étayent ces affirmations d'aucune pièce ; que, par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs du jugement des premiers juges ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. F... et autres est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... F..., à Mme C...G..., à l'association " Vivre... à l'orée de l'Arc boisé " et au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Polizzi, président assesseur,

- MmeE..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 29 avril 2016.

Le rapporteur,

F. POLIZZILe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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