CAA de PARIS, 3 ème chambre , 29/04/2016, 15PA02714, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Appréciation des moyens juridiques : La Cour a rejeté le moyen selon lequel le préfet aurait dû examiner le droit à un titre de séjour sur d'autres bases, en indiquant que « ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au préfet de rechercher s'il pourrait être admis au séjour sur un autre fondement ».

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, la motivation des décisions administratives est essentielle. Néanmoins, la Cour a noté que, pour les décisions de refus de titre de séjour, « ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée » (Article 24).

3. Obligation de quitter le territoire : Concernant l'article L. 511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a expliqué que « l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de titre de séjour ». Cela souligne le fait que la complexité des décisions d'immigration nécessite une approche plus intégrée.

4. Protection contre l'éloignement : Finalement, l'article L. 513-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est d'une importance cruciale car il stipule qu’un individu ne peut être éloigné d’un pays s'il prouve que sa vie ou sa liberté y sont menacées. Cependant, la Cour a noté que Mme I... n’a pas fourni d’éléments probants à l'appui de ses allégations de danger dans son pays d'origine.

Ainsi, cette décision met en lumière la double préoccupation de la protection des droits individuels face à un contrôle rigoureux des flux migratoires, illustrée par l'interaction complexe entre les dispositifs juridiques nationaux et européens.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2015, complétée par un mémoire ampliatif du 6 août 2015, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement en date du 5 juin 2015.

Il soutient que :

- Mme I...a uniquement et explicitement sollicité auprès des services de la préfecture de police la délivrance d'une carte de séjour au seul titre de l'asile sur le fondement des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle n'a jamais fait état auprès des services de la préfecture de police de la circonstance que sa mère avait déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne en qualité d'étranger malade ;

- la demande de Mme I...tendant à ce que lui soit octroyé l'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2013 ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile le 6 juin 2014 et il était tenu de refuser à l'intéressée la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'asile ;

- Mme I...ne justifie ni de la date, ni des conditions de son entrée sur le territoire français ;

- la brève durée de son séjour en France ne lui confère aucun droit particulier au séjour ;

- si le tribunal retient la circonstance que " l'état de santé de Mme D...I...nécessite la présence permanente d'accompagnants ", l'intéressée ne démontre pas vivre avec sa mère depuis que cette dernière a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade auprès des services de la préfecture du Val-de-Marne ;

- on ne saurait conclure du seul certificat médical établi le 14 octobre 2014 par le docteur Hebibi exerçant au centre d'hémodialyse de l'hôpital privé de Thiais au profit de la mère de l'intéressée que l'état de santé de cette dernière nécessiterait la présence indispensable de Mme I...auprès d'elle ;

- si la prise en charge à domicile peut nécessiter l'assistance d'une tierce personne formée à cet effet, l'intéressée ne démontre aucunement avoir les compétences requises pour assister sa mère ;

- Mme I...est célibataire et sans charge de famille en France ;

- l'une de ses soeurs est également en situation irrégulière en France, sans emploi ni ressource ;

- elle a vécu près de dix huit années en Arménie et n'est présente en France que depuis deux ans ;

- saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour devra rejeter les moyens contenus dans la demande déposée devant le Tribunal administratif de Paris puisque sa décision a été prise par une autorité compétente, ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne méconnait pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 7 décembre 2015 et le 9 mars 2016, Mme A...I..., représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme I...soutient que :

- dès lors que le préfet de police a procédé à l'examen de sa demande sur le fondement de sa vie privée et familiale, elle était susceptible de pouvoir bénéficier d'un titre de séjour sur ce fondement ;

- conformément à ce qu'a jugé le Tribunal, sa présence permanente auprès de sa mère est indispensable ;

- elle atteste de l'intensité de sa vie privée et familiale en France : elle y est entrée le 27 novembre 2012 et réside depuis lors auprès de ses soeurs et de sa mère malade qu'elle assiste quotidiennement ;

Mme I...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2015/045908 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 16 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre les administrations et le public ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Polizzi.

1. Considérant que MmeI..., ressortissante arménienne, est entrée en France le 27 novembre 2012 selon ses déclarations ; qu'elle y a sollicité l'asile ; que, par une décision du 30 septembre 2013, notifiée le 11 octobre suivant, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande ; que le 6 juin 2014, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a rejeté le recours formé contre cette décision ; que, le 3 juin 2013, Mme I... a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté du 11 septembre 2014, le préfet de police a rejeté sa demande et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; que le préfet de police relève régulièrement appel du jugement du 5 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté ;

2. Considérant que si Mme I...fait valoir qu'elle assiste sa mère malade, atteinte d'une insuffisance rénale terminale, elle n'établit pas, toutefois, le caractère nécessaire de sa présence en France aux côtés de celle-ci ; qu'en effet, elle se borne à produire deux certificats médicaux, postérieurs à la décision attaquée, d'un néphrologue exerçant à l'hôpital privé de Thiais et certifiant que l'état de santé de Mme D...I..., sa mère, nécessite sa présence permanente ; que s'il n'est pas contesté que Mme D...I...subit un traitement lourd, à savoir notamment des hémodialyses à raison de trois fois par semaine, elle effectue ces dernières en établissement hospitalier et non à domicile ; que l'hôpital privé de Thiais dispose de structures de dialyse permettant d'accueillir les patients qui ne peuvent ou ne veulent pas être pris en charge à domicile et qui nécessitent une prise en charge intermittente ; que, par ailleurs, Mme I... n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine ; que sa soeur, Mme H...I..., est également en situation irrégulière sur le territoire ; que sa plus jeune soeur, mineure, Mlle C...I..., est protégée de l'éloignement du territoire français conformément à l'article L. 511-4° 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sera donc en mesure de porter une assistance ponctuelle à sa mère ; que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la faible durée de son séjour en France, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté ;

3. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme I...devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour ;

4. Considérant que par un arrêté n° 2014-00739 du 1er septembre 2014 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police générale, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de la ville de Paris n° 3033 du 5 septembre 2014, le préfet de police a donné délégation de signature dans la limite de ses attributions à M. G...J..., attaché d'administration de l'Etat, signataire de la décision contestée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs des 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème bureaux chargés conformément à l'arrêté n° 2014-00248 du 24 mars 2014 de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers et, en ce qui concerne le 11ème bureau, du contentieux qui s'y rapporte ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige ne peut qu'être écarté comme manquant en fait ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

5. Considérant, en premier lieu, que la décision de refus de titre de séjour qui, d'une part, vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles L. 314-11 (8°), L. 313-13 et L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, précise que la reconnaissance de la qualité de réfugié a été refusée à l'intéressée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et que celle-ci n'établit pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;

6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 alors applicable : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'intéressée ;

7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre, doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI. " ; que contrairement à ce que soutient MmeI..., ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer au préfet, lorsqu'un étranger s'est vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, d'examiner d'office s'il pourrait être admis au séjour sur un autre fondement ; que, par conséquent, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au motif que le préfet de police n'a pas recherché si Mme I...pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile, ne peut qu'être écarté ;

8. Considérant, en quatrième lieu, que si Mme I...invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (...) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I (...) " ;

10. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de la décision de refus de titre de séjour qui, comportant les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde, était elle-même suffisamment motivée ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 5 ;

11. Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme I...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour pour demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

12. Considérant, en premier lieu, que la décision fixant le pays de destination comporte les éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde et est suffisamment motivée ;

13. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que Mme I...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ;

14. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que si Mme I...fait valoir qu'elle, ses soeurs et sa mère ont été victimes de l'extrême violence de leur père et mari dans leur pays d'origine en raison des liens de ce dernier avec l'oligarchie corrompue, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ces allégations ; qu'au surplus, il est constant que le statut de réfugié lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

15. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 septembre 2014 portant refus de délivrance à Mme I...d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

16. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions incidentes présentées par MmeI..., ainsi que celles tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris du 5 juin 2015 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme I...devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Les conclusions incidentes de Mme I...sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...I...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 avril 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Polizzi, président assesseur,

- MmeF..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 29 avril 2016.

Le rapporteur,

F. POLIZZILe président,

M. BOULEAULe greffier,

M. E...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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