CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 16PA01533, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant à verser au dossier une attestation rédigée, postérieurement à l'arrêté en litige, par une personne se présentant comme étant sa tante, il ne justifie pas avoir des liens familiaux en France."

2. Examen de la demande par le préfet : La Cour a noté que l'arrêté contesté examinait la demande de titre de séjour de type "salarié" et non pas une demande de renouvellement de titre "étudiant" comme soutenu par M. A.... La mention faite par le tribunal sur un renouvellement était sans incidence sur la légalité de l'arrêté.

> "Le préfet de Seine-et-Marne a examiné la demande de titre de séjour mention 'salarié' présentée par le requérant et non la demande de délivrance d'un titre de séjour mention 'étudiant'."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Ce code établit les conditions sous lesquelles un étranger peut demander un titre de séjour. En l’espèce, il est implicitement souligné que la responsabilité de la preuve pèse sur le requérant pour établir ses droit à un titre de séjour en fonction de ses liens familiaux en France.

En résumé, la Cour a jugé que M. A... ne pouvait pas contester le jugement du tribunal administratif, car il n'avait pas fourni suffisamment de preuves pour étayer ses allégations concernant des liens familiaux en France. La mention d'un renouvellement de titre de séjour "étudiant" au lieu de "salarié" n'a pas affecté la légalité de la décision prise par le préfet.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2016, M. A...représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2015 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination en cas d'éloignement d'office ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que les premiers juges ont indiqué qu'il n'établissait pas l'existence de liens personnels ou familiaux en France alors qu'il appartient à l'administration de démontrer l'absence de liens familiaux dans son pays d'origine ;

- le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en ce qu'il considère qu'il a déposé une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " le 26 février 2015 alors qu'il s'agissait d'une demande de renouvellement d'un titre portant la mention " salarié " .

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pena.

1. Considérant que M. A..., né le 21 novembre 1986, de nationalité mauricienne, déclare être entré en France le 3 septembre 2009 avec un passeport en cours de validité pour y poursuivre ses études ; que le 8 septembre 2014, il a sollicité une demande de changement de statut " étudiant " en statut " salarié " ; que M. A...relève appel du jugement du 22 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 31 mars 2015 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant son pays de destination ;

2. Considérant que M. A... soutient qu'il n'est pas dépourvu de liens personnels ou familiaux en France ; que, toutefois, en se bornant à verser au dossier une attestation rédigée, postérieurement à l'arrêté en litige, par une personne se présentant comme étant sa tante, il ne justifie pas avoir des liens familiaux en France ; que, dans ces conditions, la circonstance que l'administration n'aurait pas rapporté la preuve de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine ne saurait suffire à considérer que le préfet de Seine-et-Marne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant ;

3. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet de Seine-et-Marne a examiné la demande de titre de séjour mention " salarié " présentée par le requérant et non la demande de délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " ; que, la circonstance que le tribunal a indiqué que M. A...avait introduit le 26 septembre 2015 une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " et non le renouvellement d'une demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " salarié " et ce, conformément à ce qui est indiqué sur le récépissé délivré par la préfecture de Seine-et-Marne, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'au vu des pièces nouvelles produites au dossier, il appartient toutefois à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une nouvelle de titre de séjour en qualité de " salarié " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, premier conseiller,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 4 mai 2017.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAULe greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 16PA01533