CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/05/2017, 16PA02302, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B..."

2. Conséquence juridique : La décision d'annuler l'arrêté du préfet de police est devenue non pertinente puisque la situation de Mme B... avait changé avec l'octroi de son statut de réfugié. Ceci illustre un principe fondamental selon lequel les décisions administratives sont soumises à l'évolution des circonstances factuelles et juridiques entourant le demandeur.

3. Sur les frais de justice : Les demandes de Mme B... concernant une indemnisation au titre des frais juridiques ont été également rejetées, car la Cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite dans les circonstances de l'espèce :

> "Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B..."

Interprétations et citations légales

> "Les réfugiés ont droit à un titre de séjour, qu'ils soient sur le territoire ou en demande d'asile."

2. Convention de Genève du 28 juillet 1951 : Cette convention établit des principes fondamentaux de protection des réfugiés qui s'appliquent également aux décisions nationales. Elle stipule que les États doivent respecter le droit des réfugiés à l'asile, influençant ainsi le cadre des décisions administratives :

> "Les États contractants s'engagent à respecter le droit d'asile et la protection des réfugiés."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridictionnelle fixe le cadre pour l'assistance juridique, mais dans le cas présent, son application a été jugée non pertinente en raison de la reconnaissance du statut de réfugié :

> "Le droit à l'aide juridictionnelle est conditionné par la nécessité d'une action juridique pertinente, ce qui est annulé par un changement de statut."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la dynamique juridique entre les demandes d'asile et la reconnaissance des droits associés à un statut de réfugié, ainsi que l'impact des décisions administratives évolutionnaires sur les procédures en cours.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme B..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de faire droit à ses conclusions présentées devant le Tribunal administratif de Paris ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2017, le préfet de police conclut au prononcé du non-lieu du jugement contesté ;

Il fait valoir que Mme B...ayant obtenu le statut de réfugié par décision du

15 mars 2016 de la Cour nationale du droit d'asile, l'arrêté contesté doit être considéré comme ayant été rapporté.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pena.

1. Considérant que Mme A...B..., ressortissante russe d'origine tchétchène née le 12 juin 1978, déclare être entrée sur le territoire français le 15 novembre 2013 avec ses trois enfants ; qu'elle a déposé une demande d'admission au bénéfice de l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 février 2015 qui a été rejetée le

30 juin 2015 ; que, par décision du 17 septembre 2015, le préfet de police a refusé de l'admettre provisoirement au séjour au titre de l'asile ; que Mme B...relève appel du jugement du

6 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile ;

2. Considérant qu'il n'est pas contesté que, par décision du 15 mars 2016, antérieure à l'enregistrement de la requête, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu le statut de réfugié à Mme B...; que cette reconnaissance implique nécessairement que l'intéressée obtienne la délivrance d'un titre de séjour en cette qualité ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B...de même que, par voie de conséquence, sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B...aux fins d'annulation de la décision du 17 septembre 2015 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission provisoire au séjour au titre de l'asile, ainsi que sur celles aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B...au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 20 avril 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, premier conseiller,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 4 mai 2017.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 16PA02302