CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00463, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Légalité de la décision de récupération : La cour a confirmé la légalité de la décision du président du conseil départemental, en précisant que le remboursement du trop-perçu était justifié par les articles du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent l'utilisation et le contrôle de l'APA.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 232-7 : Cet article impose au bénéficiaire de déclarer tout changement concernant les salariés ou services d'aide. La cour a souligné que le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières, justifiant ainsi la récupération des sommes indûment perçues.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article D. 232-31 : La cour a fait référence à cet article pour affirmer que "tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible, par remboursement du trop-perçu." Cela renforce l'idée que la récupération des indus est une procédure légale et nécessaire pour assurer l'intégrité du système d'aide.

4. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 232-16 : Cet article permet aux services de contrôle de demander des informations aux administrations publiques pour vérifier les déclarations des bénéficiaires. La cour a interprété cela comme un moyen de garantir la transparence et la légitimité des allocations, ce qui est crucial pour la gestion des fonds publics.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des obligations des bénéficiaires d'APA, soulignant l'importance de la transparence et de la justification des ressources dans le cadre de l'aide sociale.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2018, le département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les requérantes ne justifient pas de la situation financière qu'elles invoquent à l'appui de leur demande.
En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00463.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie a été accordé à
Mme C... D... par décision du président du conseil général du Bas-Rhin du
27 mai 2013, à hauteur de 718,03 euros par mois, le plan d'aide prévoyant 79 heures d'emploi direct par mois. Un contrôle d'effectivité de l'aide pour la période allant du 1er janvier au
31 mai 2015 ayant révélé que 395 heures n'avaient pas été affectées à l'emploi d'une aide à domicile, le président du conseil départemental a informé Mme D..., par décision du
2 décembre 2016, de la récupération d'un indu de 3 474,84 euros. Après recours gracieux de l'intéressée, l'autorité administrative a, le 3 février 2017, ramené le montant de l'indu à 1 829,26 euros. Par décision du 3 juillet 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la demande de Mme B..., fille de Mme D..., tendant à l'annulation de cette dernière décision.
2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : " Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".
3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.
4. Mme B..., agissant au nom de sa mère Mme D..., bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne conteste pas le bien-fondé du remboursement du trop-perçu qui lui est réclamé, dont le montant a été ramené à 1 829,26 euros par une décision du 3 février 2017 du président du conseil départemental du Bas-Rhin. Si elle soutient à l'appui de sa requête que les charges qu'elle supporte ne sont pas couvertes par ses ressources, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, de la réalité de sa situation financière. Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 3 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a fixé à la somme de 1 829,26 euros le montant de l'indu.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme B..., agissant au nom de Mme D..., est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... B..., à Mme C... D... et au département du Bas-Rhin.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Jayer, premier conseiller,
- Mme A..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.
Le rapporteur,
G. A...Le président de la formation de jugement,
Ch. BERNIER
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 19PA00463