CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2017, 14PA05084, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conséquences de la réforme de 2008 : La Cour a noté que la réforme introduite par la loi de 2008, visant à moderniser le service public de l'emploi, ne devait pas modifier la répartition des compétences entre juridiction administrative et judiciaire, en ce qui concerne les prestations servies au titre de l'assurance chômage.

3. Rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente : En conclusion, la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif car il n'avait pas décliné la compétence qui aurait dû être attribuée à la juridiction judiciaire, ce qui entachait la procédure et le jugement.

Interprétations et citations légales :

2. Notion de responsabilité : La Cour a aussi dégagé que "la compétence de la juridiction judiciaire s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l’encontre de Pôle Emploi", ce qui engage le devoir de la juridiction judiciaire de traiter les réclamations contre la gestion des allocations d'assurance chômage par Pôle Emploi.

3. Références légales :
- Code du travail - Article L. 5312-1 : "Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale […]".
- Code du travail - Article L. 5312-12 : "Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution […] sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution".

Le cadre juridique établit ainsi une séparation claire des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, préservant l'intégrité des procédures judiciaires dans le domaine des indemnités chômage.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2014 et un mémoire enregistré le 6 février 2015, M. D... F..., représenté par MeE..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°1204084/14 du 10 février 2014 du Tribunal administratif de Melun ;

2°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 26 000 euros en réparation du préjudice causé par l'interruption injustifiée du versement de ses indemnités chômage.

Il soutient que Pôle emploi a omis d'indemniser les périodes travaillées du 1er octobre au 13 mai 2011 et du 25 mai 2010 au 5 septembre 2010.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2015, Pôle Emploi Ile-de-France représenté par Me B...conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de ce litige, subsidiairement à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de motivation, et à titre infiniment subsidiaire, à son rejet.

Il soutient que :

- le contentieux des indemnités relevant du régime conventionnel de l'assurance chômage versées par Pôle Emploi relève de la juridiction judiciaire, à la différence de celui des indemnités relevant du régime de solidarité institué par l'Etat qui relève de la juridiction administrative ;

- la requête, pas plus que le mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2015 ne sont suffisamment motivés, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- aucune responsabilité fautive ne peut être retenue contre Pôle Emploi, ainsi que l'ont estimé les premiers juges ;

- M. F... ne justifie pas de la réalité des préjudices dont il demande l'indemnisation.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 24 avril 2014, admettant M. F...au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Julliard,

- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., pour Pôle Emploi Ile-de-France.

Sur la compétence de la juridiction administrative :

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance-chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution " ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux ASSEDIC, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage ;

2. Considérant que la compétence de la juridiction judiciaire ainsi maintenue s'étend nécessairement aux actions en responsabilité formées à l'encontre de Pôle emploi en raison des manquements qu'aurait pu commettre cette institution en assurant le service de ces allocations d'assurance chômage, notamment de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le présent litige, qui a trait aux éventuels manquements de Pôle Emploi dans le versement à M. F...de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, relève de la juridiction judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il n'a pas décliné la compétence de la juridiction administrative et de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°1204084/14 du 10 février 2014 du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : La requête de M. F...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... F...et à Pôle Emploi Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 2 février 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, première conseillère,

- MmeA..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 16 février 2017.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAULe greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 14PA05084