CAA de PARIS, 3ème chambre, 16/02/2021, 20PA03332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inexécution présumée : Mme A... a allégué l'inexécution de l'arrêt, en soutenant qu'elle n'avait pas reçu l'intégralité de la somme due malgré ses relances.

2. Exécution avérée : La cour a examiné les paiements faits par l'AP-HP et a établi qu'un versement total de 141 123,54 euros avait bien été effectué, dépassant le montant à sa charge.

3. Rejet de la requête : Étant donné que l'AP-HP avait respecté son obligation d'exécution, la cour a conclu en rejetant la requête de Mme A..., confirmant que l'exécution était en fait réalisée.

La cour a ainsi affirmé : "A la date de la présente décision, l'AP-HP a ainsi pris les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt du 18 décembre 2018".

Interprétations et citations légales

Code de justice administrative - Article L. 911-4 : "En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution".

Cette disposition vise à protéger les droits des justiciables en permettant une voie de recours lorsque les décisions de justice ne sont pas respectées. Toutefois, il est important de rappeler que pour qu'une demande d'exécution soit justifiée, il faut établir clairement qu'il y a effectivement lieu à inexécution.

L'article précité a été interprété de manière à ce que la qualification d'inexécution ne soit pas suffisante si les obligations sont réalisées, comme cela a été constaté dans cette affaire. Le rapport de la cour mentionne que les paiements effectués par l'AP-HP dépassaient le montant fixé, ce qui a justifié le rejet de la requête de Mme A....

En résumé, l'analyse des faits et des textes de loi a permis à la cour de conclure que l'AP-HP avait effectivement rempli ses obligations, et que la demande d'assistance pour l'exécution était sans fondement à ce stade.

Procédure devant la cour :

Par une lettre du 23 janvier 2020, Mme A..., représentée par Me E..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de

1 500 euros par jour à compter du 1er mars 2020 jusqu'à l'exécution de l'arrêt n°14PA03561 du 18 décembre 2018.

Par des lettres des 28 mai 2020, 9 septembre 2020 et 4 novembre 2020, Mme A... a informé la cour que l'arrêt du 18 décembre 2018 n'était toujours pas intégralement exécuté et a demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2020, Mme A... demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt du 18 décembre 2018 en condamnant l'AP-HP au paiement du solde de la somme totale mise à sa charge, soit celle de 2 178,61 euros, sous astreinte de 150 euros par jour à compter du 18 février 2019 jusqu'à l'exécution totale de l'arrêt n°14PA03561.

Elle soutient, qu'en dépit de nombreuses relances, l'arrêt du 18 décembre 2018 n'est toujours pas exécuté.

La requête a été communiquée à l'AP-HP qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

2. Par un arrêt du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A... la somme de 134 190,15 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais des deux expertises d'un montant total de 5 112 euros, outre une somme de 4 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions présentées par Mme A....

3. Sous réserve du paiement des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, l'exécution de ce dernier comportait pour l'AP-HP l'obligation de verser à Mme A... la somme totale de 140 422,15 euros, dès lors que les frais de la première expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 880 euros TTC, ont été avancés et définitivement mis à la charge de l'AP-HP. A la date de la présente décision, l'AP-HP a ainsi pris les mesures propres à assurer la complète exécution de l'arrêt du 18 décembre 2018 en ayant versé à Mme A... la somme totale de 141 123,54 euros. Il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête de cette dernière.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient :

M. D..., premier vice-président,

M. Bernier, président assesseur,

Mme C..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2021.

Le rapporteur,

M-D. C...Le président,

M. D...

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

1

N° 08PA04258

2

N° 20PA03332