Résumé de la décision
Cette décision concerne une requête de l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) enregistrée le 21 décembre 2018, visant à corriger une erreur matérielle dans un arrêt précédent (n° 17PA02595) par lequel la cour avait imposé à l'AGEFIPH le paiement de 1 500 euros pour chacune des onze affaires l'opposant à l'AFASER (Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales). L'AGEFIPH soutenait que le montant total de 16 500 euros était manifestement erroné, compte tenu des similitudes des affaires. Cependant, après un désistement pur et simple de sa requête le 25 mars 2019, la cour a pris acte de ce désistement. Les conclusions de l'AFASER demandant une indemnité à la charge de l'AGEFIPH ont été rejetées.
Arguments pertinents
1. Désistement de requête : L'AGEFIPH a expressément confirmé son désistement de la requête, et la cour a constaté qu'il n'y avait rien à opposer à ce désistement. Cet élément montre la volonté de l'AGEFIPH de se retirer de la procédure sans condition, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de jugement supplémentaire sur le fond de la requête.
> « Par un acte, enregistré le 25 mars 2019, l'AGEFIPH s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. »
2. Rejet des conclusions de l'AFASER : La cour a décidé de ne pas faire droit aux demandes de l'AFASER, fondées sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Cela s'explique par la nature du désistement de l'AGEFIPH et les circonstances de l'affaire, dans lesquelles il n'y a pas eu d'éléments suffisants pour justifier une telle indemnité.
> « Il n'y a pas lieu par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'AFASER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
Interprétations et citations légales
1. Droit au désistement : L'article L. 411-2 du Code de justice administrative permet à une partie de se désister de sa requête. Ce désistement, lorsqu'il est pur et simple, met fin à l'instance sans que la cour n'ait à se prononcer sur le contenu de la demande.
> Code de justice administrative - Article L. 411-2 : « Toute partie peut se désister de sa demande avant que la cour ait statué sur le fond. »
2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du Code de justice administrative prévoit le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à titre de remboursement des frais exposés par la partie gagnante, qui ne comprend pas les frais d’avocat.
> Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans les litiges soumis aux juridictions administratives, la perte ou la présence d'une partie peut entraîner une condamnation à des dépens ou à une somme à titre de remboursement des frais exposés. »
Cette décision illustre les principes du droit administratif relatifs au désistement et aux demandes d'indemnisation, en précisant que le désistement pur et simple peut servir à clore une affaire sans approfondir son analyse, notamment lorsque les circonstances ne justifient pas l'octroi d'indemnités.