Résumé de la décision
La décision concerne une requête présentée par Mme C... contre la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Vienne, datée du 26 septembre 2017, qui a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie, en se fondant sur l’évaluation de son degré d'autonomie. Mme C... a contesté sa classification au sein du groupe iso-ressources 5, qui ne donne pas droit à cette aide. Elle a été déboutée par la cour administrative d'appel de Paris, qui a jugé sa demande irrecevable, au motif qu'elle n'avait pas fourni la décision contestée, malgré une demande explicite à cet effet.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : La cour souligne que Mme C... n’a pas produit la décision attaquée, ce qui est un élément déterminant pour l’irrecevabilité de sa requête. Le jugement stipule explicitement que "la requérante n'a pas produit ladite décision" et ne présente "aucun motif qui l'aurait placée dans l'impossibilité de la produire". Ainsi, l'absence de ce document clé a conduit à rejeter sa demande.
2. Prise en compte de l'évaluation médicale : Le département de la Haute-Vienne a fait valoir que le degré d'autonomie de Mme C... devait être établi par un médecin désigné. Cela souligne l’importance de l’expertise médicale dans l’évaluation des besoins d’aide sociale, renforçant ainsi le fondement pour le rejet de la requête de Mme C...
Interprétations et citations légales
1. Code de l'action sociale et des familles - Article 12 de la loi n° 2016-1547 : Cet article régit la procédure de demande d'allocation personnalisée d'autonomie. Le transfert de dossiers pour l'évaluation des aides sociales vers des instances compétentes est un aspect crucial de cette loi, garantissant le respect des normes de procédure administrative.
2. Code de justice administrative : Ce code fournit le cadre juridique pour le traitement des recours administratifs. Plus particulièrement, les articles relatifs à l’irrecevabilité des requêtes soulignent l’importance de la production des pièces nécessaires au soutien des demandes formulées. Cela est illustré dans la décision avec : "Elle n'est pas fondée, par suite, à demander l'annulation de la décision...".
En somme, cette décision souligne non seulement l'importance de fournir tous les documents requis dans le cadre d’une procédure administrative, mais met également en lumière le rôle prépondérant de l’évaluation médicale dans le cadre des demandes d’allocation d'autonomie.