CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2020, 19PA02928, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du Conseil d'Etat : La décision a été fondée sur l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui stipule que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. En l'occurrence, le recours visait une décision implicite du ministre relative à des supports d'éducation, qualifiée d'actes réglementaires.

3. Inconformité des supports : L'association a avancé que les supports en question entraient en conflit avec les dispositions pénales relatives à la protection des mineurs et contrevenaient au droit à l'éducation des enfants par leurs parents, invoquant des articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'éducation et protection des mineurs :
- En invoquant des articles de divers traités internationaux, comme l’Article 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui stipule que « toute personne a le droit à l'éducation », l'association France Audace joue sur des principes fondamentaux qui encadrent le droit à l’éducation tout en se positionnant contre des contenus perçus comme nuisibles.

3. Importance de l’intérêt à agir :
- La recevabilité de la requête repose sur la possibilité d'un acteur associatif d'agir pour défendre des intérêts qui lui sont chers, ici la protection des enfants et la dignité humaine, suggérant que l'intérêt de l'association à agir a été reconnu à cette occasion.

Cette décision souligne le rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de la légalité des actes administratifs et met en lumière des enjeux fondamentaux relatifs à l'éducation et à la protection des droits des enfants.

Procédure devant la Cour

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2019, l'association France Audace représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 tendant à l'abrogation des décisions fondant l'utilisation de différents supports aux fins d'assurer les cours d'éducation sexuelle à l'école ;

3°) d'enjoindre au ministre d'abroger les décisions explicites ou implicites fondant l'utilisation de ces mêmes supports ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- elle justifie d'un intérêt à agir ;

- différents supports de cours d'éducation sexuelle auxquels renvoie le site Eduscol du ministère de l'éducation nationale entrent dans le champ des infractions pénales réprimées aux articles 227-24, 227-23 et 227-22 du code pénal ;

- ces supports constituent un trouble manifeste à l'ordre public ; ils portent atteinte à la dignité humaine, en violation de l'article 16 du code civil ;

- ces supports contreviennent au droit à l'éducation des enfants par leurs parents, en violation de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 5 de la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle ;

- le ministre était tenu d'abroger les décisions illégales fondant l'utilisation des supports litigieux, en application de l'article L. 243-2 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2020, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête ;

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public,

- et les observations de Me D... pour l'association France Audace.

Considérant ce qui suit :

1. L'association France Audace a, par courrier du 17 juillet 2017, demandé au ministre de l'éducation nationale d'abroger la (ou les) décision(s) explicite(s) ou implicite(s) fondant l'utilisation d'un ensemble de supports d'information pour les cours d'éducation sexuelle à l'école auxquels renvoie le site Internet du ministère " Eduscol ". Le silence gardé par le ministre sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. L'association relève appel du jugement du

9 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; ".

3. La demande présentée par l'association France Audace devant le Tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande d'abrogation de la décision " fondant l'utilisation " d'un ensemble de supports d'information pour les cours d'éducation sexuelle à l'école, laquelle doit être regardée comme relevant des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui visent tant les actes réglementaires des ministres que leurs instructions. Le litige relevait ainsi, en vertu des dispositions précitées, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, en l'absence d'irrecevabilité manifeste de la demande de l'association France Audace, d'annuler le jugement en date du 9 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour connaître de cette demande et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1717536 du 9 juillet 2019 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : Le dossier de la requête de l'association France Audace est transmis au Conseil d'Etat.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association France Audace et au ministre de l'éducation nationale.

Délibéré après l'audience du 27 novembre 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme A..., président de chambre,

- Mme B..., présidente assesseure,

- Mme Mach, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2020.

Le président,

M. A...

La rapporteure,

M. B...Le président,

Le greffier,

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA02928