CAA de PARIS, 3ème chambre, 24/03/2017, 15PA00575, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation des faits : Le préfet de police a souligné que M. B... avait dorénavant un titre de séjour, indiquant qu'il n'y avait plus de contestation substantielle sur le fond de l'affaire.

Citation : "dès lors que M. B... s'est vu délivrer postérieurement à l'arrêté litigieux, un titre de séjour en qualité de salarié renouvelé une fois."

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article établit les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir délivrer un titre de séjour en France, notamment par le biais de motifs tels que l'établissement sur le territoire ou des considérations relatives à la vie privée ou familiale.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article traite de la nécessité de respecter des conditions de régularité vis-à-vis des titres de séjour antérieurs et des droits associés.

En l'espèce, l’arrêt met en lumière le fait que l'obtention d'un nouveau titre de séjour par M. B... a été déterminante pour l'irrecevabilité de sa contestation, indiquant que les décisions administratives doivent prendre en compte l'évolution de la situation des intéressés.

Citation : "que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance."

Dans cette décision, la composition de la Cour et les références législatives mentionnées renforcent le cadre juridique au sein duquel les droits des étrangers sont évalués et protégés.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2015, M.B..., représenté par la SELARL Redilex Avocats Ferdi-MartinC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1407875/1-2 du 31 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 14 avril 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", et subsidiairement " salarié ", dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée dans la mesure où aucun élément de droit ou de fait n'est de nature à renseigner sur les raisons pour lesquelles le préfet de police a considéré que, en l'absence de l'avis médical légalement requis préalablement à une décision fondée sur l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne remplissait plus les conditions requises pour se voir délivrer un titre de séjour ;

- la décision méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2017, le préfet de police conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que M. B...s'est vu délivrer postérieurement à l'arrêté litigieux, un titre de séjour en qualité de salarié renouvelé une fois et valable jusqu'au 1er septembre 2017.

Par un courrier enregistré le 16 février 2017, M. B...représenté par Me C...déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un courrier enregistré le 16 février 2017, M. E...F...B...déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne fait obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'instance ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E...F...B...de sa requête.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... F...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, première conseillère,

- MmeA..., première conseillère,

Lu en audience publique, le 24 mars 2017.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

5

N° 10PA03855

3

N° 15PA00575