CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 18PA00805, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect de la procédure : L'association n'a pas prouvé que le courrier du 18 décembre 2017 avait été adressé au tribunal par les voies formellement exigées. Le tribunal a estimé qu’il ne pouvait pas prendre en compte une communication qui n’avait pas respecté les procédures établies, affirmant qu' :
> "l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics n'établit pas que cette lettre... aurait été adressée au Tribunal au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1."

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 414-1 : Cet article impose que les communications entre les parties et le tribunal se fassent par le biais d'une application informatique dédiée. Le tribunal a statué que la lettre envoyée n'a pas été présentée par ce moyen, ce qui constitue une défaillance procédurale de la part de l'association.

3. Article L. 761-1 : La décision stipule également que les frais engendrés par cette procédure ont été à la charge de l'association, fondé sur l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit :
> "Le conseil d'État et les juridictions administratives peuvent condamner une partie à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, cette décision illustre l’importance des règles procédurales dans la justice administrative française et la nécessité pour les parties de se conformer strictement à ces règles pour préserver leurs droits.

Elle soutient :

- qu'il ne pouvait être donné acte de son désistement en application de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que par un courrier en date du 18 décembre 2017 elle avait, en réponse à la demande qui lui avait été adressée au titre de cet article, exprimé sa volonté de maintenir les conclusions de sa requête :

- que la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée, que les décisions sont entachées d'erreurs de fait et de droit, reposant sur une appréciation erronée des motifs et des conséquences du transfert en cause, eu égard à l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et à l'absence de toute discrimination à l'encontre des salariés transférés ;

Vu les mémoires, enregistrés les 4 mai et 1er juin 2018, présentés pour M. A...B...par MeD..., et tendant au rejet de la requête et à la condamnation de l'association requérante à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les moyens que rien ne permet de savoir si ladite association a expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans la requête en cause et que la décision contestée ne sont entachées d'aucune illégalité ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 juin 2018, présenté par le ministre du travail ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2018 :

- le rapport de M. Bouleau, président-rapporteur,

- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., pour l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R.612-5-1 : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;

2. Considérant que par l'ordonnance attaquée la vice-présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a donné acte à l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 1617567/3-3 ; que cette décision a été prise au motif qu'invitée en application des dispositions précitées à confirmer expressément le maintien de ses conclusions l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics n'a pas procédé à cette confirmation dans le délai qui lui avait été imparti pour ce faire ; que l'association conteste la régularité ce cette ordonnance en faisant valoir qu'à l'instar de ce qu'elle a fait dans deux autres affaires en lien et contrairement ce qu'elle a expressément fait dans une autre espèce, elle avait expressément indiqué par une lettre en date du 18 décembre 2017 maintenir ses conclusions de la requête n° 1617567/3-3 ;

3. Considérant toutefois que l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics n'établit pas, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas du journal des événements intervenus dans l'instruction de la requête, que cette lettre du

18 décembre 2017 aurait été adressée au Tribunal au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative dont l'usage exclusif s'imposait en l'occurrence en application du même article ; qu'au demeurant, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que ladite lettre aurait été adressée au Tribunal par un autre procédé ;

4. Considérant qu'il suit de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été réputée s'être désistée de sa demande ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;

5. Considérant qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics le versement à celui-ci de la somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics est rejetée.

Article 2 : l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics versera à

M. B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association paritaire d'action sociale du bâtiment et des travaux publics, à M. A...B...et au ministre du travail.

Délibéré après l'audience du 12 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 26 juin 2018.

L'assesseur le plus ancien,

Ch. BERNIERLe président-rapporteur,

M. BOULEAU

Le greffier,

A. DUCHER

La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 18PA00805