CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/03/2017, 16PA00372, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

_Citation : "l'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portée refus de titre de séjour, ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français."_

2. Erreur manifeste d’appréciation :
M. C... a soutenu qu'il y avait une erreur manifeste d'appréciation dans le refus de séjour. La Cour a rejeté ce moyen en s'appuyant sur les motifs déjà exposés par les premiers juges, sans éléments nouveaux présentés par M. C... en appel qui auraient pu remettre en question la décision initiale.

_Citation : "qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment circonstanciés et spécifiques retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau."_

3. Obligation de quitter le territoire :
La Cour a également confirmé que l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour soulevée par M. C... à l'appui de sa contestation relative à l'obligation de quitter le territoire français était à écarter, puisque les arguments contre la décision initiale avaient déjà été jugés infondés.

_Citation : "l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence."_

Interprétations et citations légales

_Citation : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision." (Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, Article 3)_

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
La Cour a appliqué ce code pour évaluer la légalité du refus de titre de séjour. Les dispositions encadrent les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé, ainsi que les prérogatives des autorités compétentes en matière d'immigration.

_Citation : "les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."_

La décision de la Cour s'appuie sur des motifs juridiques solides et démontre que les droits d’instruction et de motivation des décisions de refus de titre de séjour sont respectés, tout en confirmant la légitimité des actions de l'administration face aux recours des citoyens étrangers.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2016, M. C..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 21 décembre 2015 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;

- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2016, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Pena a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C..., ressortissant libanais né le 5 avril 1985, est entré en France le 27 juin 2014 ; qu'il a sollicité, le 9 décembre 2014, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par une décision du 11 mai 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a rejeté sa demande d'autorisation de travail, refus qui a conduit, par un arrêté du 30 juillet 2015, le préfet de police de Paris à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ; que M. C...fait appel du jugement du 21 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision " ; que l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise également la raison pour laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a refusé de délivrer à l'intéressé l'autorisation de travail sollicitée et mentionne également qu'il est célibataire et sans charge de famille en France ; que l'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus de titre de séjour, ainsi que celle portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation desdites décisions doit être écarté comme manquant en fait ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour, M. C... reprend en appel le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs suffisamment circonstanciés et spécifiques retenus par les premiers juges, d'écarter ce moyen qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le Tribunal administratif de Paris ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Considérant que les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. C... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, au demeurant suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- Mme Julliard, premier conseiller,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 mars 2017.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

M. B...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 16PA00372