CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 15PA02922, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la vie familiale: Elle invoque l'article 8 de la CEDH, qui protège le droit à la vie familiale, ainsi que les articles relatifs aux droits de l'enfant, insinuant que ses enfants, nés en France, pourraient être affectés par son expulsion. La Cour conclut que ces arguments n’ont pas été considérés comme valides, puisque le jugement initial avait correctement évalué ces points sans qu'il y ait eu d'erreur manifeste d'appréciation.

3. Motivation des juges: La Cour rejette les nouvelles allégations de Mme A..., affirmant que les arguments étaient déjà considérés lors du premier jugement et ne fournissent pas d'éléments nouveaux pouvant changer l’issue de l’affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11: Ce texte définit les conditions d'octroi du titre de séjour. Le 7° de cet article stipule qu'un étranger peut demander un titre de séjour sous certaines conditions. Les juges ont estimé que Mme A... ne satisfaisait pas ces exigences.

3. Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) - Article 3-1: Cet article met l'accent sur l'intérêt supérieur de l'enfant, que Mme A... a évoqué au sujet de ses enfants nés en France. Néanmoins, la Cour a confirmé que les considérations soulevées par le préfet et le tribunal administratif n’entravaient pas l'application de cet article.

En conclusion, la décision de la Cour démontre que les exigences juridiques relatives à l'expulsion d'un étranger en situation régulière ou irrégulière doivent être strictement évaluées et justifiées, tout en considérant les droits humains fondamentaux, mais sans que cela ne prévale sur le respect des lois en vigueur dans le pays.

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2015, MmeA..., représentée par Me Niga, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris du 17 juin 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 février 2015 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions énoncées au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle réside en France depuis 2009, qu'elle est mariée depuis 2011 et a eu deux enfants avec son mari ;

- il méconnaît l'article L. 313-14 du même code ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dellevedove,

- et les observations de Me Niga, avocat de MmeA....

1. Considérant que Mme B...A..., ressortissante malaisienne, née le 10 septembre 1980, a déclaré être entrée en France le 22 octobre 2009 ; qu'à la suite de son interpellation intervenue le 4 février 2015, le préfet de police l'a, par l'arrêté contesté pris le même jour, obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination ; que Mme A...fait appel du jugement du 17 juin 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que Mme A...invoque à l'appui de ses conclusions d'appel les moyens déjà présentés devant le tribunal administratif tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 313-11.7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation, sans apporter aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'analyse que les premiers juges ont à bon droit portée sur les mérites de sa demande ; que, dès lors, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 22 mars 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 avril 2016.

Le rapporteur,

E. DELLEVEDOVELe président,

B. EVENLe greffier,

A-L. CALVAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02922