CAA de PARIS, 4ème chambre, 22/04/2020, 19PA01785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Résidence régulière : Un autre motif de refus était le manque de justification d'une résidence régulière ininterrompue en France. M. C... n’a pas prouvé qu’il remplissait cette condition requise par les articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Non-discrimination : Concernant la prétendue violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a rappelé que ce principe concerne uniquement la jouissance des droits et libertés reconnus. M. C... n'a pas fourni d'arguments suffisants pour établir une discrimination à cet égard.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 314-1-1 : Ce texte renforce l'exigence de justification de la résidence légale et des ressources suffisantes. Il précise que les ressources doivent être spécifiques et évaluées pendant les cinq années précédant la demande.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 14 : La Cour a souligné que cet article impose que les droits doivent être respectés sans discrimination. Cependant, la violation doit concerner une jouissance de droit reconnue par la Convention, ce qui n’a pas été démontré par M. C...

Cette analyse met en lumière les raisons juridiques qui ont conduit à la décision de la Cour, tout en rappelant les exigences légales et les standards de preuve incombant à M. C... dans sa demande de carte de résident.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1800837/6-2 du 13 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte de résident sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-8 et de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 2 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant sénégalais né le 31 décembre 1946, est entré en France en octobre 2004 et s'y est maintenu depuis, selon ses déclarations. Il est titulaire, depuis le 23 avril 2015, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lequel lui a été régulièrement renouvelé depuis cette date. Par un courrier du 14 août 2017, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - CE " sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 septembre 2017, le préfet de police a refusé de lui délivrer cette carte de résident. M. C... relève appel du jugement n° 1800837/6-2 du 13 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. (...) ; 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; 3° D'une assurance maladie ". Aux termes de l'article R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :

" L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " doit justifier qu'il remplit les conditions prévues aux articles L. 314-8, L. 314-8-1 ou L. 314-8-2 en présentant, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-1, les pièces suivantes : 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 314-8 et L. 314-8-2 ou sous couvert d'un des visas mentionnés aux 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, à l'exception de celui conférant les droits attachés à la carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L. 313-20 ou à celle de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, et 11° de l'article R. 311-3 ;(...) 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. 3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie (...) ".

3. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé sur l'absence de ressources suffisantes déclarées par M. C... au cours des trois années précédant la décision litigieuse. Il ressort des pièces du dossier que d'une part, M. C... n'établit pas avoir résidé régulièrement et de façon ininterrompue en France sous couvert de l'un des titres prévus par les dispositions précitées. D'autre part, il n'établit pas disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins dès lors que les pièces produites établissent qu'il n'a pas perçu de revenus pour les années 2012 à 2015 et qu'il n'a perçu que 586 euros en 2016 et 587 euros en 2017. Par suite, et alors même qu'il occupe un logement gratuitement, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait ou de droit au regard des dispositions des articles L. 314-8 et R. 314-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer une carte de résident longue durée - CE.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la convention européenne sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

5. Il résulte des termes mêmes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité, que le principe de non-discrimination qu'il édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les protocoles additionnels à celle-ci. Dès lors, il appartient au requérant qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge administratif le droit ou la liberté dont la jouissance est affectée par la discrimination alléguée. M. C... se borne à soutenir que les dispositions législatives aboutissent à une discrimination fondée sur la fortune. Ainsi, il n'apporte pas les précisions permettant au tribunal d'apprécier le bien-fondé de ce moyen. Celui-ci ne peut donc qu'être écarté.

6. Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C....

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 mars 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme A..., président de chambre,

- Mme D..., présidente assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 avril 2020.

Le président de la 4ème chambre,

M. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA01785