CAA de PARIS, 4ème chambre, 25/06/2021, 20PA02779, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit du préfet : M. A... a contesté que la décision du préfet le refusant l'admission au séjour avait été fondée sur l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. La Cour a confirmé que l'article 8 de l'accord franco-marocain prévaut, et que le préfet devait agir dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire pour juger de la situation de M. A.... Elle a conclu que la décision du préfet ne constituait ni une erreur de droit ni une erreur manifeste d'appréciation.

3. Protection de la vie privée : La Cour a examiné l'argument selon lequel le refus de délivrer un titre de séjour portait atteinte à la vie privée et familiale de M. A.... Observant qu'il était célibataire et sans charges de famille, la Cour a noté qu'il n'avait pas établi de lien familial significatif en France, affirmant que le refus n'entravait pas de manière disproportionnée ses droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article décrit les conditions d'octroi d'un titre de séjour, mais la Cour a établi que son application ne pouvait pas se faire au détriment des dispositions spécifiques de l'accord franco-marocain. La décision précise que M. A... ne pouvait pas revendiquer ses droits d’admission au séjour sur la base de cet article, car le sujet était déjà traité par l'accord, soulignant : « un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national ».

- Accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : Cet accord régit les conditions d'admission des ressortissants marocains en France. La Cour a noté que l'article 9 stipule que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord », soulignant l'importance de cet accord dans la décision sur la régularisation du séjour de M. A....

En somme, la Cour a affirmé que ni le jugement du Tribunal ni la décision préfectorale n'étaient entachés d'illégalité, et a rejeté la requête de M. A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2002194 du 18 septembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2020 ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant marocain né le 22 novembre 1995 à Béni Drar, est entré en France le 11 janvier 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 12 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 18 septembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2020.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

3. En réponse à la lettre par laquelle le Tribunal administratif de Paris a informé les parties qu'il était susceptible de procéder à une substitution de base légale, M. A... a fait valoir qu'en raison de la différence entre le pouvoir d'appréciation dont dispose le préfet dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celui dont il dispose dans le cadre des stipulations de l'article 3 de l'accord

franco-marocain du 9 octobre 1987, une telle substitution le priverait d'une garantie. Cependant, les premiers juges ont substitué aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'arrêté préfectoral du 12 février 2020, le pouvoir de régularisation dont le préfet dispose en dehors de toute disposition législative ou réglementaire. Ils n'étaient donc pas tenus de répondre au moyen soulevé par M. A..., qui était inopérant. En outre, le point 10 du jugement attaqué indique les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la substitution de base légale n'avait pas pour effet de priver l'intéressé de garanties. Par suite, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'une insuffisance de motivation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord... ". L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''... ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

5. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. En revanche, les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables aux ressortissants marocains en matière de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " .

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée par M. A... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est à bon droit que le Tribunal administratif de Montreuil a substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pas eu pour effet de priver l'intéressé d'une garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation, dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation, que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, si M. A... justifie avoir travaillé depuis novembre 2017 en tant qu'employé polyvalent, soit depuis deux ans et deux mois à la date de l'arrêté litigieux, ces circonstances ne suffisent pas à démontrer son insertion par le travail. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire et sans charge de famille. S'il soutient résider en France depuis l'année 2015, il ne l'établit pas, ses avis d'imposition pour les années 2015 et 2016 ne mentionnant aucun revenu et la production d'un bon de vente du magasin Carrefour en date du 31 décembre 2016 n'établissant pas davantage la présence en France de l'intéressé au titre de cette même année. De plus, s'il n'est pas contesté que les

grands-parents, les oncles, les tantes et les cousins de M. A... résident en France, ses parents et sa fratrie résident au Maroc. Par suite, en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme D..., présidente,

- M. Mantz, premier conseiller,

- Mme B... , première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2021.

La rapporteure,

C. B...La présidente,

M. D...

La greffière,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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