CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2017, 16PA02673, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'autorité administrative ... doit en revanche, d'une part, préalablement à la présentation des projets de mutation, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents candidats ..."

2. Exécution de la décision : La Cour a conclu que le ministre de l'intérieur avait réuni la commission administrative paritaire et que la décision de ne pas retenir la candidature de M. A... était justifiée et accompagnée des éléments nécessaires.

> "le ministre de l'intérieur établit avoir intégralement exécuté, dans le délai de quatre mois imparti ... l'injonction de réexamen de la situation de M. A..."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule les conditions dans lesquelles la juridiction peut procéder à la liquidation de l'astreinte. Il mentionne qu'aucune modification du taux de l'astreinte ne peut être opérée lors de sa liquidation, sauf cas de force majeure.

> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée."

3. Délais d'exécution : La décision met en lumière l'importance des délais impartis par le tribunal, comme dans le cas où l'administration avait quatre mois pour justifier l'exécution d'une décision antérieure. Cela renforce les obligations de l'administration en matière de respect des décisions judiciaires.

Dans l'ensemble, cette décision rappelle les exigences légales incombant à l'administration en matière de consultation et de justification dans le cadre des nominations, tout en affirmant les pouvoirs du tribunal en matière d'exécution des jugements.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 août 2016, M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1519847/5-1 du 13 juin 2016 ;

2°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n°1421998/5-1 du 8 janvier 2015 à l'encontre du ministre de l'intérieur.

Il soutient que :

- la commission administrative paritaire, qui s'est réunie les 24 et 25 mars 2015, n'a pas été consultée sur sa nomination à l'emploi fonctionnel de commandant, mais seulement informée du refus de le nommer de l'administration ;

- elle n'a pas procédé à un vote sur sa nomination, en méconnaissance de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le ministre de l'intérieur n'a pas justifié avoir exécuté le jugement du 13 juin 2013 dans le délai de quatre mois qui lui était imparti par le jugement du 8 janvier 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

- le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,

- et les observations de M.A....

1. Considérant que, par un jugement n° 1421998/5-1 du 8 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat (ministre de l'intérieur) une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de quatre mois suivant la notification dudit jugement, exécuté le jugement n° 0915972/5-1 du 13 juin 2013 qui lui avait enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. B... A..., au regard de la nomination à l'emploi fonctionnel du grade de commandant de la police nationale au titre de l'année 2004, après consultation de la commission administrative paritaire compétente, dans un délai de trois mois ; que le Tribunal administratif de Paris a, par son jugement du 8 janvier 2015, fixé le taux de cette astreinte à 100 euros par jour de retard et imparti au ministre de l'intérieur un délai de quatre mois, à compter de la notification de ce jugement, pour produire les actes justifiant du réexamen par l'administration de la situation de

M.A... ; que ce dernier fait appel du jugement n° 1519847/5-1 du 13 juin 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de liquidation de cette astreinte ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. " ;

3. Considérant que si, pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire compétente sur un projet de nomination sur un emploi fonctionnel, l'autorité administrative compétente n'est pas tenue de faire figurer l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être nommés sur cet emploi, elle doit en revanche, d'une part, préalablement à la présentation des projets de mutation, avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents candidats à cet emploi et, d'autre part, tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour établir ses projets de mutation sur cet emploi fonctionnel ;

4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a réuni la commission administrative paritaire compétente les 24 et 25 mars 2015 ; que si le procès-verbal de cette séance se borne à mentionner que la candidature de M. A...est réexaminée et n'est pas retenue, il ne résulte pas de l'instruction que cette commission n'aurait pas eu à sa disposition les éléments sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir son projet de mutation sur l'emploi fonctionnel en cause, ni qu'elle n'aurait pas été mise à même de formuler des observations sur ce projet ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur établit avoir intégralement exécuté, dans le délai de quatre mois imparti par le jugement du Tribunal administratif de Paris du 8 janvier 2015, l'injonction de réexamen de la situation de M. A... prononcée par le jugement du 13 juin 2013 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 novembre 2017.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVENLe greffier,

I. BEDRLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02673