CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2020, 19PA03981, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les pièces produites sont insuffisamment variées et probantes pour attester de sa présence au cours de la période considérée."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. C... a également soutenu que l'arrêté violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté qu'il était célibataire et sans charge de famille en France, et qu'il n'avait pas établi que les troubles au Mali rendaient impossible la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine.

> "Il n'établit ni même n'allègue que ces troubles seraient de nature à rendre impossible la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

> "L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans."

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais permet des ingérences sous certaines conditions. La cour a noté que M. C... n'avait pas démontré que l'ingérence dans son droit à la vie privée était disproportionnée.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C..., confirmant que l'arrêté du préfet de police était légal et justifié, tant sur le plan procédural que sur le fond.

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure ; il justifie d'une présence continue en France de plus de dix ans ; le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France et qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour au Mali.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 avril 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme D... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant malien né le 2 mars 1978, est entré en France en 2004 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 26 septembre 2017. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, laquelle a été annulée par le Tribunal administratif de Paris par un jugement du 17 janvier 2019. A l'issue du réexamen de sa situation, par un arrêté du 10 mai 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement du 12 novembre 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté contesté :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ".
3. Si M. C... soutient qu'il résidait en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux, les pièces produites sont insuffisamment variées et probantes pour attester de sa présence au cours de la période considérée. En effet, les pièces produites au titre de l'année 2009, qui consistent en un avis d'impôt sur les revenus de 2008, une ordonnance médicale, une déclaration de revenus établie le 17 juillet 2009 et ne faisant état d'aucun revenu imposable ainsi qu'une prescription médicale avec l'indication manuscrite de son nom à l'emplacement prévu pour une "étiquette du patient" sont insuffisants pour établir sa présence pour l'année considérée. Dans ces conditions, M. C..., qui n'établit pas résider depuis plus de dix ans sur le territoire français, n'est pas fondé à soutenir qu'en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet aurait entaché sa décision d'un vice de procédure.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. Si M. C... soutient qu'il a fixé en France le centre de sa vie privée et familiale, il ressort de l'arrêté contesté qu'il est célibataire et sans charge de famille en France. S'il fait en outre état à l'appui de ce moyen, de la situation au Mali et des risques d'attaques de groupes extrémistes, il n'établit ni même n'allègue que ces troubles seraient de nature à rendre impossible la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a édicté sa décision. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- Mme D..., présidente,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Mach, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 juin 2020.
La présidente,
M. D...La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19PA03981