CAA de PARIS, 5ème chambre, 03/07/2017, 15PA02777, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation insuffisante du jugement : La société soutenait que le jugement du Tribunal administratif de Paris n'était pas suffisamment motivé, ce qui constitue une violation des obligations de motivation des décisions administratives.

2. Notification des observations : Elle affirmait que la réponse aux observations formulées par le contribuable n'avait pas été envoyée à son avocat, ce qui aurait pu l'entraver dans ses droits de défense.

3. Validité des amendes : Elle contestait les amendes prévues par l'article 1759 du Code général des impôts, soutenant que les dépenses à l'origine des amendes n'étaient pas considérées comme des désinvestissements.

4. Application erronée des articles fiscaux : Elle avançait que l'administration avait mal appliqué les articles 109 et 111 du Code général des impôts concernant les dépenses non justifiées. Elle se prévalait également de la réponse Lyautey et de divers justificatifs pour appuyer ses positions.

5. Désistement : Finalement, la société a souhaité se désister de sa requête, décision qui a été acceptée par le ministre.

Interprétations et citations légales

- Obligation de motivation : Le manque de motivation d'un jugement peut entraîner son annulation, conformément aux principes du droit administratif. L'article L. 211-1 du Code de justice administrative stipule que les décisions doivent être motivées, garantissant ainsi le droit de défense des contribuables.

- Notification au mandataire : Les règles de notification des décisions administratives, souvent régies par le Code des procédures fiscales, précisent que toute communication à un contribuable doit parvenir à son mandataire désigné. Cela assure la transparence de la procédure.

- Amendes et dépenses :
- CGI - Article 1759 : Présente les amendes applicables aux distributions non conformes aux normes fiscales.
- CGI - Articles 109 et 111 : Énoncent les conditions selon lesquelles certaines dépenses peuvent être considérées comme non déductibles.

L'administration fiscale doit justifier l'application de ces articles et prouver le caractère excessif ou non justifié des charges.

Le désistement de la société Antilles Guyane Santé a permis d'éviter d'appliquer ces dispositions dans le cadre d’un nouvel examen, et la Cour a fait droit à cette demande, à la condition que celle-ci soit volontaire et sans réserve.

Par un jugement n° 1400957 du 8 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Antilles Guyane Santé.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, et des mémoires enregistrés le 30 mars 2016 et le 28 octobre 2016, la société Antilles Guyane Santé, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400957 du 8 avril 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts qui lui ont été infligées à raison de distributions effectuées au cours des années 2007 et 2008.

La société Antilles Guyane Santé soutient que :

- le jugement n'est pas suffisamment motivé ;

- la réponse aux observations du contribuable n'a pas été adressée à son mandataire désigné ou à son avocat ;

- la société Kapa Santé, tête de groupe, n'a pas été destinataire du document d'information complet mentionné à l'alinéa 4 de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;

- son mandataire a désigné les bénéficiaires, ce que permettait le mandat accordé ; en exigeant l'identité et l'adresse des bénéficiaires, qu'elle connaissait, la vérificatrice a ajouté à la loi ;

- l'administration fait une application erronée des articles 109 et 111 du code général des impôts ; les dépenses constituant l'assiette de l'amende, mentionnées dans les déclarations de résultat, ne sont pas constitutives de désinvestissements ; à titre subsidiaire, le montant de l'amende doit être ramené à 75 % des sommes distribuées ; sur les charges non appuyées de justificatifs, elle est fondée à se prévaloir de la réponse Lyautey du 8 juillet 1954 et du bulletin officiel des impôts BIC-CHC-10-20-20 du 19 mai 2014 ; les frais ne constituent pas des dépenses excessives et sont justifiés par la dispersion des activités ; sur les charges dont l'administration réfute le mode de preuve, elle a produit les duplicata des factures et des listes de billets d'avion, des justificatifs des charges relatives aux honoraires d'avocat, à la location d'un véhicule, à la prestation " Wendis " et aux factures EDF ; sur les charges non engagées dans l'intérêt de l'exploitation, l'administration ne peut remettre en cause des décisions de gestion ; l'intérêt financier à prendre en charge des dépenses de ses filiales est avéré ; les différentes charges sont justifiées ; les prestations facturées par les sociétés Sogeka et Heka ont été engagées dans son intérêt ; les loyers d'une villa en Guadeloupe ne constituent pas des avantages en nature.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2016 et le 24 octobre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que :

- les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles concernent des sommes dégrevées ;

- les moyens relatifs à l'imposition de la société mère sont inopérants ;

- les moyens invoqués par la société Antilles Guyane Santé ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la société Antilles Guyane Santé déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics déclare ne pas s'opposer au désistement de la société Antilles Guyane Santé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Platillero ;

- et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public.

1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 23 mai 2017, la société Antilles Guyane Santé déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Antilles Guyane Santé.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Antilles Guyane Santé et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Parisien 1).

Délibéré après l'audience du 15 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Coiffet, président,

- M. Platillero, premier conseiller,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 juillet 2017.

Le rapporteur,

F. PLATILLEROLe président,

V. COIFFETLe greffier,

N. ADOUANELa République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02777