CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/07/2019, 18PA00785, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Fixation de l'astreinte: La Cour a déterminé que le préfet doit justifier l'exécution de son jugement dans un délai imparti sous peine de se voir imposer une astreinte. L'astreinte est un moyen coercitif qui vise à garantir l'exécution d'une décision judiciaire, comme illustré par la formule de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 921-5 et R. 921-6 du Code de justice administrative: Ces articles régissent le classement des demandes et le recours à la procédure juridictionnelle. Le premier indique que « le Président de la Cour peut classer une demande », tandis que le second permet à la partie de contester cette décision de classement.

3. Article L. 313-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers: Cet article concerne l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de critères spécifiques. La Cour affirme que même en l’absence d'un passeport valide, le préfet a l'obligation de délivrer le titre de séjour en exécution de ses arrêts.

En conclusion, la décision de la Cour montre un engagement fort en faveur du respect des droits des étrangers dans la procédure d'obtention de titres de séjour, tout en établissant des mécanismes juridiques pour garantir l'exécution des décisions judiciaires.

Par une décision du 24 octobre 2017, le Président de la Cour a, en application des dispositions de l'article R. 921-5 du code de justice administrative, procédé au classement administratif de la demande d'exécution de M.B....

Par une lettre enregistrée le 17 novembre 2017, M. B...a contesté cette décision de classement et demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 7 mars 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, par un jugement n°1418057 du 19 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014 rejetant la demande de titre de séjour de M. A...B..., et a enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

2. Par un arrêt n° 15PA00399 du 16 novembre 2015, la Cour a annulé ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2014, ainsi que l'arrêté du préfet de police du 14 août 2014, et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B...un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt.

3. M. B...a demandé à la Cour d'assurer l'exécution de cet arrêt. Par une ordonnance du 7 mars 2018, le Président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

5. Si le préfet de police soutient qu'il appartient à M. B...de produire un passeport biométrique valide, le doute existant sur l'état-civil de M. B...ne l'exempte pas, contrairement à ce qu'il soutient, de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exécution de l'arrêt de la Cour du 16 novembre 2015 mentionné ci-dessus. Dès lors, il y a lieu de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard si le préfet de police ne justifie pas lui avoir délivré un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

DÉCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet de police ne justifie avoir, exécuté l'arrêt de la Cour n° 15PA00399 du 16 novembre 2015 dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le préfet de police communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt de la Cour n° 15PA00399 du 16 novembre 2015.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 juillet 2019.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00785