CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/06/2020, 19PA02680, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a conclu que le préfet avait agi correctement en maintenant l'arrêté d'expulsion, rejetant ainsi le moyen selon lequel le préfet aurait méconnu l'autorité de la chose jugée. De plus, le Tribunal a confirmé qu’il avait répondu aux préoccupations de M. C... relatives à ses droits fondamentaux.
- « Les moyens tirés d'une atteinte excessive au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale [...] doivent être écartés par adoption des motifs énoncés au jugement. »

3. Conclusion finale : En fin de compte, la Cour a jugé que M. C... n'avait pas raison de plaider que le Tribunal administratif de Melun avait commis une erreur dans son jugement, et par conséquent, ses demandes d'injonction et de frais étaient également rejetées.

Interprétations et citations légales

- La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été mentionnée en rapport avec le droit à la vie privée et familiale, mais la Cour a jugé que le préfet n'avait pas involontairement porté atteinte à ces droits dans le cadre de l'exécution de l'arrêté d'expulsion.

- Le Code de justice administrative - Article L. 761-1 a été utilisé par M. C... pour demander une compensation de 2 500 euros. Cet article stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre d’un litige administratif peuvent être remboursés, mais dans ce cas, la demande a été rejetée.

- Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a également été pertinent, car il régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, mais la situation de M. C... ne lui a pas permis d'exercer ses droits en vertu de ce code en raison de son statut d'expulsion.

Cette analyse met en lumière le raisonnement juridique suivi par la Cour ainsi que l'application des textes légaux en question, contribuant ainsi à la compréhension des enjeux en matière de droit des étrangers et des décisions administratives en France.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2019, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juillet 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le Tribunal administratif de Melun n'a pas répondu au moyen qu'il avait soulevé, tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2013, et a refusé d'examiner sa situation ;

- ce jugement du 20 décembre 2013 impliquait nécessairement que sa situation soit réexaminée ; le préfet a refusé d'exécuter cette obligation ;

- le refus d'abroger l'arrêté d'expulsion porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de Me A... pour M. C....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C..., de nationalité marocaine, né à Rabat le 3 mars 1972, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'un arrêté d'assignation à résidence pris par le préfet des Hauts-de-Seine le 7 juillet 2003. Par un arrêté du 20 février 2013, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Cet arrêté du 20 février 2013 a toutefois été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2013, qui a enjoint à l'autorité administrative compétente de procéder au réexamen de la situation de M. C.... Par un arrêté du 26 décembre 2013, le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé d'abroger la mesure d'expulsion prononcée à l'encontre de M. C... et l'a assigné à résidence. Par une lettre du 11 juillet 2016, M. C... a sollicité le réexamen de sa situation auprès du préfet du Val-de-Marne. Il fait appel du jugement du 19 juillet 2019 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet refusant implicitement d'abroger l'arrêté d'expulsion.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Contrairement à ce que soutient M. C..., le point 3 du jugement attaqué du Tribunal administratif de Melun a expressément écarté le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2013, en relevant que l'annulation par le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2013, pour un motif d'incompétence, de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 février 2013, n'implique pas que l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2003 puisse être regardé comme ayant été abrogé, ou qu'il ait cessé de produire ses effets. Le Tribunal administratif de Melun a en outre expressément écarté, au point 4 de son jugement, le moyen selon lequel le préfet du Val-de-Marne aurait refusé à tort d'examiner la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2003, au motif que le silence gardé par le préfet valait rejet de cette demande. Il a enfin examiné la situation de M. C... en répondant, aux points 5 et 6 de son jugement, aux moyens tirés d'une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir. Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Le moyen selon lequel le préfet du Val-de-Marne aurait refusé d'examiner la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 7 juillet 2003 en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 20 décembre 2013 doit être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué. Les moyens tirés d'une atteinte excessive au droit de M. C... au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir doivent être écartés par adoption des motifs énoncés aux points 5 et 6 de ce jugement.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 26 mai 2020, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. D..., président-assesseur,

- Mme Labetoulle, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2020.

Le rapporteur,

J-C. D...

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA02680