Résumé de la décision
M. C..., un ressortissant malien, a contesté devant le Tribunal administratif de Paris deux décisions du préfet de police qui l'obligeaient à quitter le territoire français et lui interdisaient de revenir pendant douze mois. Par un jugement du 6 mars 2019, le tribunal a annulé ces décisions et a ordonné au préfet de délivrer à M. C... une autorisation provisoire de séjour. Le préfet a alors fait appel de cette décision. La cour a confirmé l'annulation des décisions du préfet en raison d'une incapacité à prendre en compte la demande de titre de séjour de M. C..., faisant valoir qu'il avait reçu une convocation pour un examen de cette demande avant que les décisions d'éloignement soient prises.
Arguments pertinents
1. Erreur manifeste d'appréciation : La cour a conclu que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de la convocation de M. C... pour une demande de titre de séjour. Le premier juge avait considéré à tort que le simple fait de prendre une mesure d'éloignement sans attendre la décision sur la demande de titre impliquait une appréciation manifestement erronée.
> « Cette seule circonstance n'implique pas que le préfet de police aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de ses décisions sur la situation de l'intéressé. »
2. Examen particulier de la situation : La cour a jugé que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C..., ce qui a conduit à une décision illégale. Les textes de loi prévoient que l'autorité administrative doit prendre en compte les circonstances personnelles lors de décisions d'éloignement.
> « M. C... soutient que le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation. »
Interprétations et citations légales
1. Article de loi pertinent : L'interprétation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est centrale dans cette décision. Selon le CESEDA - Article L. 511-1, un étranger doit pouvoir voir sa situation correctement appréciée avant qu'une mesure d'éloignement ne soit prise.
> « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (...) lorsque l'étranger se trouve dans l'un des cas suivants (...). »
2. Illégalité des décisions : La cour a conclu que la décision du préfet de police d'éloigner M. C... sans avoir pris en compte sa demande pendante était illégale. Cette décision montre que même lorsqu'une mesure est normalement dans l'attribution du préfet, elle doit être justifiée par une analyse précise des circonstances individuelles de l’étranger concerné.
La décision finale a ainsi rejeté la requête du préfet de police, confirmant que l’absence d’attention accordée à la situation spécifique de M. C... a conduit à une appréhension erronée de sa situation légale.