CAA de PARIS, 7ème chambre, 01/04/2019, 18PA01524, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence d'objet des demandes : La délivrance postérieure du certificat de résidence a entraîné l'irrecevabilité des demandes d'annulation et d'injonction formulées par M. A.... La Cour a précisé : « Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer ».

2. Rejet des conclusions basées sur l'article 37 : Les conclusions de M. A... fondées sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui permet de demander une indemnisation pour les frais d'avocat en cas de succès en justice, ont également été rejetées en raison de la situation qui avait évolué.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une partie peut demander le remboursement de ses frais de justice. Dans ce cas précis, la Cour a jugé que comme les conclusions de M. A... étaient devenues sans objet, il n'y avait pas lieu de lui accorder de frais à rembourser.

- Code de la justice administrative - Article L. 761-1 : Concernant les frais de justice, cet article prévoit que la justice administrative peut accorder des reimbursements pour les frais exposés par une partie ayant un succès après une procédure, mais dans ce cas, étant donné que M. A... n'avait finalement rien obtenu, ses demandes ont été écartées.

En conclusion, la décision rappelle l'importance d'une évolution substantielle des faits dans une procédure judiciaire et l'impact que cela peut avoir sur la recevabilité des demandes formulées par les requérants.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2018, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me C...en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet a examiné sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2019, le préfet de police conclut à ce que la Cour prononce un non-lieu à statuer que les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que le requérant a obtenu le 8 février 2019 un certificat de résidence algérien d'un an.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Julliard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort du mémoire du préfet de police que le 8 février 2019, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B... A..., il a délivré à ce dernier un certificat de résidence algérien d'un an. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 8 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller,

Lu en audience publique le 1er avril 2019.

La rapporteure,

M. JULLIARDLe président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA01524