CAA de PARIS, 7ème chambre, 16/12/2016, 15PA02892, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de désignation d'un mandataire : La Cour a noté que la société n'avait pas demandé la désignation d'un mandataire ad hoc pour la représenter dans les actions judiciaires. Cette omission a été cruciale, car elle a mis en évidence l'absence de représentation légale pour engager ou poursuivre l'action.

3. Rejet des demandes de décharge : Les demandes de la société ont été jugées sans objet, car la Cour a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces demandes en raison de la situation juridique de la société au moment du jugement.

Interprétations et citations légales

2. Effets de la dissolution : La Cour a également rappelé que la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la publication de cette dissolution au registre du commerce. Cela souligne l'importance de la notification et de l'enregistrement des changements juridiques dans la société, et l'effet que cela a sur la capacité à poursuivre des actions en justice.

3. Demande de remboursement : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la demande de remboursement des frais de justice a été rejetée "dans les circonstances de l'espèce", soulignant que la perte de la personnalité juridique de la société empêche toute demande contre l'État dans le cadre de la procédure.

Ces éléments montrent comment la Cour a appliqué les principes du droit commercial et du droit fiscal pour parvenir à une décision conforme à la législation en vigueur concernant les sociétés en liquidation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2015, la SARL Institut Cosmetic, représentée par son mandataire liquidateur Bertrand Jeanne, représentée par la SELARL Zamour et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1408673/1-3 du 21 mai 2015 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'administration fiscale le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Elle soutient que :

- la procédure est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a commencé avant l'envoi de l'avis de vérification, que la proposition de rectification du 12 décembre 2011 n'a pas été notifiée au mandataire désigné à cet effet et que par manque de clarté, elle n'a pas permis de formuler utilement des observations ;

- le courrier du 27 mai 2011 s'apparente à une proposition de rectification irrégulière ;

- les impositions ne sont pas fondées à raison du caractère excessivement sommaire et manifestement démesuré de la méthode utilisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2016, le ministre de l'économie et des finances, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la société a été radiée du registre du commerce et la requête n'était pas en état d'être jugée à la date de sa radiation ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de commerce ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mosser, président-assesseur,

- et les conclusions de M. Rousset, rapporteur public.

1. Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) Institut Cosmetic, qui exerçait, depuis le 8 avril 2008, une activité de vente, en France et à l'exportation, de produits cosmétiques destinés à une clientèle d'origine africaine et antillaise, a été assujettie, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2008 et 2009, à des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle relève appel du jugement en date du 21 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L 237-2 du code de commerce : " (...) La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci./La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Institut Cosmetic a, après enregistrement de sa requête au greffe de la présente Cour, été radiée du registre du commerce et des sociétés de Bobigny le 27 novembre 2015 et que le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du 27 novembre 2015 a été publié le

11 décembre 2015 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que le ministre n'a produit son mémoire en défense que le 25 février 2016 ; qu'ainsi, avant que la requête d'appel ne soit en état d'être jugée, la société n'avait plus d'existence légale, ni de représentant qui puisse agir en son nom ; que ladite société n'a pas non plus demandé la désignation par le tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer, en l'état, sur la requête présentée par la société dirigée contre le jugement du 21 mai 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la SARL Institut Cosmetic tendant à ce que l'Etat soit condamné, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif et en tout état de cause à sa demande tendant à ce que les dépens soit mis à la charge de l'Etat ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer, en l'état, sur les conclusions aux fins de décharge présentées par la SARL Institut Cosmetic.

Article 2 : Le surplus de la requête de la SARL Institut Cosmetic est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Mosser, président-assesseur,

- M. Boissy premier conseiller,

- Mme Lescaut, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 16 décembre 2016.

Le président-rapporteur,

G. MOSSERL'assesseur le plus ancien,

L. BOISSY Le greffier,

A-L. PINTEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02892