CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2018, 17PA03888, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexactitudes déclaratives : La Cour a noté que M. A... n'a pas contesté la nature insuffisante, inexacte ou incomplète de ses déclarations. Au contraire, l'administration a démontré que les sommes perçues étaient largement supérieures aux revenus déclarés, ce qui suggère une volonté de minorer le montant d’impôt. La Cour a ainsi rejeté la thèse de M. A... sur la prétendue absence de manquement délibéré.

3. Dégrèvement des prélèvements sociaux : La Cour a également pris en compte la décision du 18 avril 2018, selon laquelle un dégrèvement total de 8 538 euros a été prononcé pour les prélèvements sociaux, ce qui a conduit à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette partie de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 195 A du livre des procédures fiscales : Cet article précise la responsabilité de l'administration dans la preuve des pénalités, en particulier pour les manquements délibérés. Il indique que "c'est à l'administration qu'incombe [...] la preuve de la mauvaise foi".

3. Conséquences de l'inexactitude des déclarations : La Cour a évalué le lien entre les sommes déclarées et celles effectivement perçues, concluant que : "les sommes perçues excédaient très largement les revenus déclarés des époux A...", ce qui a été un élément décisif dans le constat de manquement délibéré.

En somme, la décision de la Cour illustre l'importance de la preuve dans les litiges fiscaux, et l'obligation de l'administration d'établir la mauvaise foi des contribuables dans les cas de manquement délibéré. Les dégrèvements en matière de prélèvements sociaux ont également montré l'évolution du contentieux fiscal.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 octobre 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des pénalités et des cotisations sociales, calculées sur la majoration de l'assiette

de 25 % ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration n'a pas apporté la preuve du manquement délibéré dès lors que ni l'importance des sommes en cause ni la répétition d'erreurs n'en apportent la preuve ;

- par deux décisions du 7 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a exclu l'application de la majoration de 25 % sur l'assiette des contributions sociales relative aux rémunérations et avantages occultes de l'article 111 c du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non lieu à statuer en ce qui concerne les prélèvements sociaux et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- le dégrèvement des prélèvements sociaux contestés est prononcé ;

- les moyens dirigés contre les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Heers,

- les conclusions de Mme Mielnik-Meddah, rapporteur public.

Considérant ce qui suite :

1. Par un jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Le tribunal a en particulier considéré que l'administration avait à bon droit imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, les sommes perçues par les époux A...de la société Challenge sécurité, pour un montant total de 84 586,34 euros en 2010 et de 93 685,09 euros en 2011. Il a par ailleurs considéré que l'administration apportait la preuve de manquements délibérés de la part des contribuables, justifiant l'application des majorations de 40 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

2. M. A...fait appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations sociales, dans la mesure où elles ont été calculées sur la majoration de l'assiette de 25 %, et des pénalités.

Sur les pénalités :

3. L'article 1729 du code général des impôts dispose que les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraînent l'application d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. C'est à l'administration qu'incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve de la mauvaise foi. S'agissant de la pénalité pour manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.

4. Devant la Cour, M. A...se borne à soutenir que la seule importance des sommes en cause et la répétition d'erreurs ne sont pas de nature à rapporter cette preuve, sans contester l'insuffisance, l'inexactitude ou le caractère incomplet de ses déclarations d'impôt sur le revenu. Or l'administration démontre le contraire en faisant valoir, d'une part, que les sommes perçues excédaient très largement les revenus déclarés des épouxA..., de sorte que ceux-ci ne pouvaient ignorer que ne pas déclarer ces sommes aurait pour conséquence une minoration importante de l'impôt exigible et, d'autre part, que si M. A...était, comme il le prétend, le gérant de la société Challenge Sécurité, il ne peut être admis que les omissions en cause étaient accidentelles deux années de suite.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des pénalités. Ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement dans cette mesure et à la décharge de ces pénalités doivent donc être rejetées.

Sur les cotisations sociales :

6. Par une décision du 18 avril 2018, postérieure à l'introduction de la requête d'appel, a été prononcé le dégrèvement de la somme totale de 8 538 euros au titre des prélèvements sociaux, soit 2 601 euros en droits et 1 321 euros en pénalités au titre de l'année 2010, et 3 162 euros en droits et 1 454 euros en pénalités au titre de l'année 2011. Cette somme correspond à celle dont la décharge est demandée par M.A..., de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête à hauteur de ce montant.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à hauteur d'une somme totale de 8 538 euros, correspondant à la fraction contestée des prélèvements sociaux mis à sa charge pour les années 2010 et 2011.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- M. Auvray, président assesseur,

- M. Boissy, premier conseiller,

Lu en audience publique le 22 juin 2018.

Le président-rapporteur,

M. HEERSL'assesseur le plus ancien,

B. AUVRAYLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA03888