Résumé de la décision
M.B..., un ressortissant tunisien, a contesté un arrêté de la préfète de Seine-et-Marne lui imposant de quitter le territoire français, après avoir été interpellé sans documents d'identité valides. Le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation ce qui a conduit M.B. à faire appel. La Cour a confirmé ce jugement, considérant que l'arrêté était légal et que le requérant n'apportait pas de preuves suffisantes pour soutenir ses arguments. La requête a été rejetée sans condamnation de l'État au paiement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Compétence de l'autorité émettrice : M.B. a soutenu que l'arrêté avait été pris par une autorité incompétente. Cependant, la Cour a établi que l'autorité compétente, en l'occurrence la préfète, avait délégué correctement ses compétences. La Cour cite le fait qu’une délégation de signature mentionnée dans l’arrêté est valide et ne remet pas en cause la légalité de la décision.
> "La circonstance que cette décision vise une autre délégation de signature est sans incidence sur la légalité de la compétence de la signataire de l'acte attaqué."
2. Dérogation aux conditions d'entrée : Le requérant a contesté le fondement de l'arrêté en arguant qu'il possédait un passeport valide. Toutefois, la Cour a relevé que son visa Schengen était expiré depuis le 8 mai 2017, le rendant en situation irrégulière.
> "Il ressort des pièces du dossier que le visa Schengen dont était revêtu le passeport de M. B... expirait le 8 mai 2017."
3. Application de l'accord franco-tunisien : M.B. prétendait que la préfète avait omis de mentionner l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui pourrait lui être favorable. Cependant, la Cour a souligné que le requérant ne précisait pas les dispositions pertinentes de cet accord qui s'appliqueraient à sa situation.
> "Ce moyen doit être écarté."
4. Conséquences sur la situation personnelle : Le requérant évoquait des éléments personnels pour faire valoir qu'il aurait dû pouvoir rester en France. La Cour a noté qu'il ne justifiait pas de l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale à l'étranger, ce qui a conduit à rejeter ce moyen.
> "Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M. B...en France [...] l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation."
Interprétations et citations légales
1. Compétence administrative : La question de la légalité d'un acte administratif repose sur la compétence de l'autorité émettrice. Le jugement évoque des critères précis de ce qui peut être considéré comme une délégation légale d'autorité, régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1.
2. Régularité de l'entrée sur le territoire : Au regard de l'article L. 211-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est stipulé que toute personne doit être munie de documents valides pour entrer sur le territoire. La non-présentation d'un document valable lors de l'interpellation a conduit à juger que M.B. avait un séjour irrégulier.
> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 211-1 : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur..."
3. Conséquences de l'expulsion : Le tribunal a considéré que la situation familiale du requérant ne justifiait pas par elle-même une annulation de l'arrêté, s'appuyant sur une interprétation des articles relatifs à l'obligation de quitter le territoire, indiquant que sa situation personnelle ne constituait pas en l'état une violation manifeste des droits ou une erreur d'appréciation.
En conclusion, la Cour a validé les décisions prises par les autorités administratives en raison de l'absence de fonds juridiques solides présentés par M.B. pour contester son arrêté de reconduite à la frontière.