CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/07/2018, 17PA03152, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de M. D... : En rappelant la nature privée des relations entre M. D... et la FFF, la Cour a rejeté les demandes au motif qu'elles ne relevaient pas du cadre administratif. Elle a conclu que la FFF n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit à la fin de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que « la partie perdante dans une instance administrative est condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ». La Cour a statué que la FFF n'étant pas la partie perdante, M. D... devait lui verser 1 500 euros pour couvrir ses frais liés à l'instance.

Cette décision souligne l'importance de la nature des relations juridiques en jeu et la distinction entre les litiges relevant des missions de service public et ceux relevant de la vie associative. Elle illustre également la rigidité des critères d'application des dispositions du Code de justice administrative en matière de frais de justice.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2017, M. D..., représenté par Me E..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1604342 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner la Fédération française de football à lui verser la somme de 15 626 euros, somme portant intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, le 11 décembre 2015 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la mission d'arbitrage étant une mission de service public et sa demande tendant au remboursement des frais directement liés à cette mission, la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ;

- c'est à tort que la Fédération française de football a rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de mission dans l'exercice de ses fonctions à la commission d'arbitrage ;

- son préjudice s'élève à une somme de 15 626 euros, portant intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable soit le 11 décembre 2015.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2018, la Fédération française de football, représentée par la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 4 000 euros soit mis à la charge de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la demande de M. D... ;

- les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lapouzade,

- les conclusions de M. Sorin, rapporteur public,

- et les observations de Me B...de la SCP Matuchansky-Poupot-Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la Fédération française de football.

Considérant ce qui suit :

1. M. D... demande le paiement par la Fédération française de football de la somme de 15 626 euros au titre des frais de mission dus à raison de ses fonctions de membre de la commission de visionnage de cette fédération de 2010 à 2015 et de frais engagés dans le cadre de ces fonctions.

2. La Fédération française de football est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui dispose d'une délégation de service public délivrée par le ministère des sports pour organiser des compétitions sportives et assure dans ce domaine, une mission de service public. Le litige qui concerne le paiement d'éventuels frais de mission à un membre de la commission de visionnage est relatif aux relations entre une association de la loi de 1901 et un de ses membres, ne traduit pas l'exercice de prérogatives de puissance publique conférées à cette association pour l'accomplissement d'une mission de service public. En conséquence, les conclusions de M. D... doivent être rejetées comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Fédération française de football, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. D... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. D... le versement de la somme de 1 500 euros à la Fédération française de football au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.

Article 2 : M. D...versera à la Fédération française de football la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... D...et à la Fédération française de football.

Délibéré après l'audience du 21 juin 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Luben, président assesseur,

- MmeC..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 10 juillet 2018.

Le président assesseur,

I. LUBENLe président rapporteur,

J. LAPOUZADELa greffière,

C. POVSELa République mande et ordonne à la ministre des sports en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N°17PA03152