Résumé de la décision
La société anonyme Espace Group a contesté une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorisant la prise de contrôle de la Société anonyme lyonnaise de télévision (TLM) par le groupe Altice. Espace Group soutenait que cette décision était entachée d'irrégularités, notamment l'absence d'une étude d'impact, une erreur manifeste d'appréciation et un détournement de procédure. Toutefois, par un mémoire enregistré le 22 novembre 2019, Espace Group a finalement décidé de se désister de l'instance. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Absence d'étude d'impact : Espace Group a affirmé que la décision du CSA n'était pas fondée sur une étude d’impact appropriée, mentionnant que celle-ci devait être effectuée, même si elle n'était pas obligatoire, en raison de l'impact potentiel sur le marché local de la publicité.
> "la prise de contrôle autorisée va profondément déstabiliser le marché local de la publicité en le sur-concentrant entre les mains d'un groupe."
2. Erreur manifeste d'appréciation : Selon Espace Group, le CSA a commis une erreur en autorisant cette prise de contrôle, pouvant compromettre la pérennité des médias locaux et allant à l'encontre de la loi sur le pluralisme des courants d'expression.
> "Cette prise de contrôle constitue ainsi un détournement de procédure."
3. Modification substantielle de la convention : Espace Group a soutenu que la décision du CSA modifiait substantiellement la convention avec TLM sans appel à candidatures préalable, posant ainsi un problème de conformité.
Interprétations et citations légales
L'affaire aborde plusieurs aspects du droit administratif français, notamment les procédures entourant les décisions du CSA.
1. Loi du 30 septembre 1986 : L’article 42-3, relatif à l'exigence d'étude d'impact, est central pour apprécier la nécessité ou non de ce type d'analyse avant toute décision de concentration.
> "si celle-ci n'est pas obligatoire, elle aurait dû, dans les circonstances de l'espèce, être effectuée."
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article invite à la prise en charge des frais par les parties, une mesure souvent utilisée dans le cadre des recours contentieux. Le CSA pourrait ici être tenu de verser des frais d’avocat selon cet article en cas de décision en faveur du requérant.
> "le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Cette décision, bien que la requête ait été retirée, met en lumière les obligations de l’autorité de régulation en matière de concentrations médiatiques et souligne l'importance de respecter le cadre légal pour garantir la pluralité des médias.