CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2021, 20PA00354, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrécabilité de la requête : La Cour a déterminé que le jugement du tribunal administratif avait été notifié de manière régulière. Le courrier contenant le jugement a été présenté à M. C... le 20 décembre 2019 et, en l'absence de preuves de circonstances empêchant le retrait du pli, cette notification est considérée comme valide. Cela signifie que le délai d'un mois pour faire appel, comme stipulé par l'article R. 776-9 du Code de justice administrative, était déjà écoulé lorsque M. C... a enregistré sa requête le 29 janvier 2020.

2. Absence de preuves de notification : M. C... n’a pas pu démontrer qu'il avait rencontré des difficultés pour retirer le courrier, ce qui est crucial pour établir la conformité de la notification. Par conséquent, la Cour a considéré que sa requête était tardive.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 776-9 : "Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée." Cette disposition établit que la confection et la date de notification d’un jugement sont essentielles pour le respect des délais d’appel. En vertu de cet article, une notification valide doit être interprétée comme le déclencheur du délai d'appel : si elle est considérée comme faite, le délai ne peut plus être contesté.

La décision a donc mis en exergue l'importance de la régularité des notifications et les responsabilités des parties concernées dans la gestion de ces documents. La rigoriste application de ces règles vise à garantir que les délais de recours ne soient pas manipulés et qu’une certaine certitude juridique soit maintenue.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 29 janvier 2020 et le 6 mai 2020, M. C..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1918055/1-1 du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ;

- le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant ivoirien, entré irrégulièrement en France en 2014 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. C... relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 2019 du préfet de police.

Sur la recevabilité, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du 19 décembre 2019 du tribunal administratif de Paris a été notifié à M. C... par un courrier présenté le 20 décembre 2019 au domicile du requérant, qui a été retourné au greffe du tribunal administratif de Paris avec la mention " pli avisé non réclamé ". L'intéressé ne se prévaut d'aucune circonstance qui l'aurait mis dans l'impossibilité de retirer le pli contenant ce jugement. Celui-ci doit, dès lors, être regardé comme lui ayant été régulièrement notifié le 20 décembre 2019. Par suite, le 29 janvier 2020, date à laquelle la requête a été enregistrée au greffe de la Cour, le délai d'appel d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-9 du code de justice administrative était expiré. Il s'ensuit que la requête de M. C..., tardive, est irrecevable et doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Vinot, président de chambre,

- M. B..., président assesseur,

- Mme Collet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 janvier 2021.

La présidente de la 8ème Chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA00354