CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/12/2020, 19PA00512, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incidence du décès sur la tutelle : Conformément à l'article 418 du code civil, le décès de la personne protégée met fin à la mission de protection. Ainsi, M. C... n'avait plus la capacité de représenter Mme D... après son décès.

> “Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection” (Code civil - Article 418).

2. Recherche d'un droit à la succession : La Cour a également relevé que M. C..., n’ayant aucun droit dans la succession de Mme D..., ne pouvait plus maintenir une action en justice pour réclamer une aide sociale en son nom.

3. Absence d'objet de la requête : En raison des faits entourant le décès de Mme D..., le recours de M. C... visait une situation qui n'existait plus, ce qui justifiait le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

Les dispositions réglementaires édictées par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ont également été mentionnées dans la procédure, bien que leur application directe n'ait pas été nécessaire pour le jugement en l'espèce.

Au final, ce jugement illustre la rigidité des règles cotisant à la protection juridique des majeurs, et souligne l'importance du décès de la personne protégée dans le cadre des missions des mandataires judiciaires. Les juridictions administratives veillent à ce que le cadre légal soit respecté de manière stricte, évitant ainsi les prolongements judiciaires inutiles lorsque la situation n’est plus pertinente.

> "N'ayant aucun droit dans la succession de cette dernière, le recours est devenu sans objet."

Cet extrait souligne la décision de la Cour de clore le recours en raison de la disparition de l'intérêt à agir suite au décès de Mme D....

Par une décision du 27 mars 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M. C....

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2017, M. C..., agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme B... D..., a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réformer la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne et d'admettre Mme D... à l'aide sociale pour la prise en charge de frais de prothèse dentaire.

Il soutient que :

- Mme D... est une personne âgée en perte d'autonomie et dispose de très faibles ressources ;

- la notion de silence gardé pendant deux mois par l'administration, invoquée par la commission départementale au sujet de sa demande d'origine du 27 juillet 2015, est inopérante ;

- les services départementaux ont été dans l'incapacité de lui confirmer qu'ils ont bien reçu et traité sa demande du 27 juillet 2015 dont il a été accusé réception le 31 juillet 2015 ;

- ces mêmes services ont manqué à leur devoir de conseil en ne le dirigeant pas vers les services sociaux de Toulouse ;

- cette dépense a pour but de favoriser l'autonomie de Mme D..., qui est âgée de 92 ans.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2017, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a demandé le rejet du recours introduit par M. C... pour Mme D....

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2020, M. C... expose qu'ayant pris sa retraite, il a été déchargé de son mandat par une ordonnance du juge des tutelles de Tarbes du 13 juin 2017, et que Mme D... est décédée le 30 juillet 2017.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2020, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne demande à la Cour de déclarer la requête irrecevable et de constater qu'elle n'a plus d'objet.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00512.

Vu :

- le code civil, notamment son article 418 :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2020 :

- le rapport de Mme E..., magistrat honoraire,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme D... était hébergée à la maison de retraite Sainte Marie de Siradan, à Siradan (65370), depuis le 8 décembre 2008 et bénéficiait d'une prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale. Le juge des tutelles du tribunal d'instance de Tarbes a, par jugement du 2 décembre 2014, maintenu M. C... en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour représenter Mme D.... M. C... a demandé que les frais de prothèse dentaire exposés à titre exceptionnel par Mme D... pour un montant de 783,33 euros soient déduits du montant de son reversement dans le cadre de sa participation à ses frais d'hébergement.

2. Aux termes de l'article 418 du code civil : " Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection. ". Il ressort des pièces du dossier que Mme D... est décédée le 30 juillet 2017. A cette date, le successeur de M. C... qui avait repris son mandat, en raison de la retraite de M. C..., a ainsi été dessaisi de plein droit de sa mission de tutelle sur Mme D.... N'ayant aucun droit dans la succession de cette dernière, le recours est devenu sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. C... pour Mme D....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au président du conseil départemental de la Haute-Garonne.

Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

- Mme Vinot, président de chambre,

- M. Luben, président assesseur,

- Mme E..., magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2020.

La présidente de la 8ème chambre,

H. VINOT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

1

N° 08PA04258

3

N° 19PA00512