CAA de PARIS, 8ème chambre, 20/12/2019, 19PA01600, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'allocation : Le requérant fait valoir qu'il a droit à l'ATA en raison de sa situation de vulnérabilité en tant que demandeur d'asile, et que la décision de l'OFII méconnaît les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile.

3. Atteinte aux droits fondamentaux : Il soutient que le refus de l'OFII constitue une atteinte manifeste à des droits fondamentalement reconnus tels que le droit à l'alimentation et à l'hébergement, et qu'il violerait le droit d'asile garanti par la Constitution et des directives européennes.

Interprétations et citations légales

2. Transposition législative : Le litige a été évalué à la lumière des changements législatifs introduits par la loi du 29 juillet 2015 et le décret du 21 septembre 2015, qui ont modifié le cadre de l'ATA et de l'ADA :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 744-9 : "Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil... bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources..."

3. Compétence juridictionnelle : Selon l'article R. 811-1 du code de justice administrative, il est précisé que les litiges relatifs aux prestations ou allocations en faveur des travailleurs privés d'emploi sont de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort, ce qui a conduit la Cour à conclure à la nécessité de transmettre la requête au Conseil d'État :
- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Les recours relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués... en faveur des travailleurs privés d'emploi relèvent du tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort."

En conclusion, la Cour a reconnu que, bien que M. B... ait soulevé des questions relatives à ses droits fondamentaux, la nature du litige imposait qu'il soit traité dans le cadre des procédures administratives en matière d'allocations, conférant au Conseil d'État le rôle de tribunal compétent pour apprécier le fond de la demande.

Par une requête enregistrée le 11 mai 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 2019 ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé de lui verser l'allocation temporaire d'attente à laquelle il avait droit en qualité de demandeur d'asile ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation en vue du versement de la somme correspondant au montant des sommes non perçues durant le mois de mai 2017 au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en cas de renonciation à l'aide juridictionnelle par son conseil.

Il soutient que :

- contrairement à ce que les premiers juges ont considéré le litige relève du recours pour excès de pouvoir et non du recours de plein contentieux de sorte qu'ils auraient dû répondre à tous les moyens de droit ;

- l'OFII n'a pas fait précéder sa demande d'un entretien permettant d'apprécier sa situation de vulnérabilité ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile ;

- elle porte atteinte au droit constitutionnel d'asile ;

- elle porte atteinte au droit fondamental à l'alimentation et au droit inconditionnel à l'hébergement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me E..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;

- le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., de nationalité russe, a déposé, à sa majorité, une demande d'asile en France, le 17 juillet 2015. Par une décision du 20 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 12 février 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande, et, d'autre part, lui a accordé la protection subsidiaire. Par une lettre datée du 26 février 2018, M. B... a demandé au directeur de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) de lui verser l'allocation temporaire d'attente (ATA) dont il estime avoir été privé de la date de sa majorité, le 17 juillet 2015, jusqu'à la date à laquelle la CNDA lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

2. Aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 susvisée : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : / 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources (...) ", aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources (...) ". Aux termes des dispositions du VI de l'article 35 de ladite loi du 29 juillet 2015 : " Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au V du présent article, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la présente loi, bénéficient, à compter de cette même date, de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi. ". L'article 30-II du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015, pris en application des V et VI de l'article 35 précité de la loi du 29 juillet 2015, a fixé au 1er novembre 2015 la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile, dont la demande a été enregistrée antérieurement à cette date, bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente prévue par l'article L. 5423-8 du code du travail, bénéficiant à compter de cette date de l'allocation pour demandeur d'asile.

3. Il résulte de l'instruction que M. B... a déposé une demande d'asile en France, ainsi qu'il a été dit, le 17 juillet 2015. A la date de cette demande, s'appliquaient les dispositions de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015. En conséquence, quels que soient les termes employés dans sa requête par M. B... et nonobstant la circonstance qu'à compter du 1er novembre 2015, l'allocation pour demandeur d'asile se substitue à l'allocation temporaire d'attente, le présent litige est un litige en matière d'allocation temporaire d'attente, lequel litige relève de la catégorie des " litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués (...) en faveur des travailleurs privés d'emploi " mentionnés par le 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, pour lesquels, en vertu du même article, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. En conséquence, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... au Conseil d'Etat, seul compétent, en tant que juge de cassation, pour en connaître.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. B... est transmise au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D... F... B... et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 2 décembre 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- Mme A..., premier conseiller,

- Mme Larsonnier, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2019.

Le rapporteur,

A. A...Le président,

J. LAPOUZADE

Le greffier,

C. POVSE

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N° 19PA01600